TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/05521 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FVU AFFAIRE : Mme [I] [D] (la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ la MAIF (la

Toutes deux représentées par Maître Laurence DE MONTAUZAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0149 et par Maître Arnaud FRIEDRICH de l’AARPI Alexandre, Levy, Kahn, Braun & Associés

Un état des réserves restant à lever était adressé aux maitres d’ouvrage le 11 septembre 2020.

DU [Adresse 13] [Adresse 3] [Localité 17] représentée par Maître Laurent DELVOLVE de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS - #C0542 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance

Dés lors, à défaut pour la CARSAT de justifier du bien fondé de la saisie pratiquée, celle-ci sera levée.

rue Cuisenier - 25200 MONTBÉLIARD Demandeur - d’une part - ET : Madame [X] [Z] née le 06 Septembre 1986 à AUDINCOURT (25400), demeurant 22 rue du stade - 25310 HÉRIMONCOURT Assistée par Maître Laurence

, dont le siège social est [Adresse 2] ayant pour mandataire judiciaire, la société [9] sise [Adresse 1] ayant pour administrateur judiciaire, la société [4] sise [Adresse 3] représentée par Maître Laurent

Monsieur [V] [G] et Madame [S] [D] épouse [G] exposent que des réserves n’ont jamais été levées et que des désordres seraient apparus notamment concernant le lot menuiserie.

[Y] [V] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ Société AVANSSUR (la SARL ATORI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Par courrier en date du 26 juin 2023, la SA D'HLM ALLIADE HABITAT a mis la SCCV [Localité 6] [Adresse 8] en demeure de faire intervenir les entreprises devant lever des réserves sous quinze jours.

BOULIOU, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Jean-maurice CHAUVIN, Me Alexis CROIX, Me Dominique DE FREMOND, Me Mathieu DEBROISE, Me Olivier FEDON, Me Etienne GROLEAU, Me Philippe GUILLOTIN, Me Vianney LEY

TRIBUNAL Lors des débats Président :Monsieur SANSON, Vice-Président Assesseurs :Madame HILPERT, Première vice présidente Monsieur BOYER, Magistrat à titre temporaire Assistés aux débats de : Madame Laurence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurence LEGER Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [H] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

L’acte stipulait que l’option devait être levée au plus tard le 13 juillet 2023.

En l’espèce, si la mesure a été levée, il n’est pas démontré que la SCI LAUREN a commis une faute dans la mise en œuvre de celle-ci, dès lors que Mme [K] [H] a particulièrement tardé à faire connaître

[Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240 et Maître Laurence

JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du : 30 Mars 2018 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Laurent