DÉBATS A l’audience du 16 Mars 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 26 Mai 2026.

La clôture de l’instruction a été fixée au 20 mai 2025.

rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe.

A l’issue de l’audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date du présent jugement.

LOGIS FAMILIAL VAROIS C/ [K] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 292 Copie : Me Julie KERANGUEVEN, avocat

2023 par la SAS CEGECO et accepté le 13 mars 2023 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce un système de téléphonie

[Q] [G] ; - la MAF, en qualité d’assureur la société [E] Architectes et de M.

Les vendeurs n’avaient pu justifier d’une garantie d’achèvement du lotissement.

Il fait partie d’un lotissement dénommé “Heliopolis” créé suivant arrêté préfectoral du 12 janvier 1932.

Or, Madame [G], en arrêt longue durée depuis mai 2022, ne perçoit aucune rémunération, ni dividendes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 octobre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 6 mars 2026.

Il convient en conséquence d'examiner ces points successivement. 1) Sur le montant des charges L'article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989 créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 indique que les charges

Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Thierry FIRINO MARTELL Me Clémence RADE Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 16 Mars

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : A l'audience du 3 mars 2026, la SAS [D] Sport, soutenant oralement ses écritures, demande au juge des référé, au visa des articles 13 et 41 de la loi du 29 juillet

2010, n° 09-66.167 ; 3e Civ., 14 mars 2012, n°11-10.291 ; 3e Civ., 30 janvier 2019, n°17-21.530).

Mme [T] [N] est décédée le 9 mai 2007. Par avenant en date du 23 mai 2017, M. [D] [W] est devenu le seul titulaire du bail.

Sur l’inexécution contractuelle : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Madame [A] [H] sollicitait au visa des articles 1231-1, 1112-1, 1240 et suivants et 2258 et suivants du code civil ainsi que la loi du 10 juillet