DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/04620 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMLQ POLE CIVIL - Fil 9 MAGISTRAT : Monsieur SINGER- GREFFIER : Madame RIQUOIR DEMANDEURS Mme [T] [U] représentée par Me Maybeline LUCIANI

SOLEFFI T.S. immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 398 964 593 dont le siège social est sis 15-19 rue de la Fosse Montalbot - 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE représentée par Maître Lucien MAKOSSO, avocat

du 28 mai 2015, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Mme [M], un appartement à usage d’habitation situé 9 résidence des Béguines (appartement n°2) à Luce

FLOA anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO, dont le siège social est sis 71 rue Lucien Faure - 33000 BORDEAUX représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

[S] [E] né le 26 Juillet 1989 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Lucille ROULLET de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

[P] et Mme [S], un appartement à usage d’habitation situé 12 résidence des Béguines (appartement n°23) à Luce, à compter du 17 octobre 2019, moyennant un loyer mensuel de 551,10 euros outre 174,90 euros

ET Madame [M] [D], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 20], de nationalité Française, Profession : Chargée de Ressources Humaines, demeurant [Adresse 5] tous les six représentés par Me Arnaud LUCIEN

MATYS IMMO Représentant : Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 370 C/ Monsieur [I] [K] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me MAKOSSO Copie délivrée

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSE : Madame [E] [G] [R], exerçant sous l’enseigne MGPD,, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Arnaud LUCIEN

LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 avril 2025 DEMANDEURS : Monsieur [F] [B] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [C] [Y] épouse [B] domiciliée : chez [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Lucien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucien MAKOSSO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE Société MSIG INSURANCE EUROPE AG, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Lucien

Copie exécutoire à la SCP LOUSTAUNAU FORNO Me Arnaud LUCIEN Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [G] [I] demeurant [Adresse 5] [Localité 1] Madame [V] [X] demeurant

DEMANDEURS Madame [W] [R] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 10] Monsieur [T] [X] [Adresse 2] [Localité 11] représentés par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au

Il estime être calme, lucide ne pas représenter un danger pour les tiers, accepter les soins et dit disposer d’une solution de logement en attendant l’attribution d’un logement à lui.IL précise qu ela

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 14 Avril 2026 Le 14 Avril 2026 Devant Nous, Lucie PASCAULT, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Lucille

CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2024 N° RG 20/04795 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSV7 DEMANDEUR : Madame [L] [H] épouse [X] née le 17 Février 1981 à SAMMAR BENI CHIKER (MAROC) 37 avenue Lucien

copie exécutoire à Me Frédéric BERGANT Me Alain DE ANGELIS Me Julie DE VALKENAERE Me Stéphane ENGELHARD Me Sébastien GUENOT Me Grégory KERKERIAN Me Lucien LACROIX Me Hadrien LARRIBEAU 2 copies service

[D] LA FERME DE GENEVOIS [Localité 1] Monsieur [B] [D] [Adresse 4] [Localité 14] Madame [I] [D] [Adresse 4] [Localité 14] Monsieur [R] [O] [Adresse 5] [Localité 14] tous représentés par Maître Lucien

Monsieur [N] [G] né le 14 Mai 1969 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 2] et Madame [E] [I] épouse [G] née le 03 Juillet 1975 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 2] représentés par Me Lucien