AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
69dd410ccdc6046d471fa26b
7 avril 2026
7 avril 2026
, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [L] [E], demeurant 12 rue du Vieux Puits - 28110 LUCE
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JEX
68dec3f76af9fd1f8094e1d7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
: N° RG 25/08030 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YCF MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 02 octobre 2025 à Maître Jean-Christophe LEGROS Copie certifiée conforme délivrée le 02 octobre 2025 à Me Luca
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