en ces termes : Le 26 mai 2021, à [Localité 6] (59), M.

MEYER a fait assigner en référé la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P) selon acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, afin de lui rendre commune et opposable

Il est sorti d’hospitalisation le 5 mars 2021 avec absence d’appui recommandée durant un mois compte tenu de l’état de son tibia.

En l'espèce, le bail a été conclu le 19 mars 2012 et a été reconduit tacitement le 19 mars 2015, si bien que les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 lui sont applicables.

- N° RG 26/00280 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKWE Date : 20 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00280 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKWE N° de minute : 26/00306 Formule Exécutoire délivrée le : 21-

, Greffier ; Après débats à l'audience du 19 Mars 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE :

Les parties on été convoquées à l'audience du 27 mars 2026. A l’audience du 27 mars 2026 Monsieur [E] [N] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Le 14 mars 2024, un constat de réserves a été dressé et signé entre les parties, faisant état des réserves non levées et de nouveaux désordres.

Il s’était marié à Mme [G] [X] [V] [K] le [Date mariage 1] 1972 à [Localité 9], [Localité 16] (Portugal), sous le régime de la communauté générale aux termes du contrat de mariage reçu le 29 août 1972.

N° 44048882 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS représentée par Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant S.A.R.L.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2022, M.

Par actes de commissaire de justice en date des 16 mai et 17 mai 2023, M.

MINUTE N° 26/00150 ORDONNANCE DU: 20 Mai 2026 ROLE: N° RG 26/00081 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I6FG [X] [N] C/ S.A.R.L. NLR CONCEPT, S.A.R.L.

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00906 N° Portalis DBYC-W-B7J-L3WG 64C c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe CHARLES, Me Sébastien COLLET, Me Céline DEMAY, Me Maxime

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

RSTP, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), prise en sa qualité d’assureur de la société [N], S.A. FONDASOL, S.A.

N° RG 23/09519 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFT 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 MAI 2026 58E N° RG 23/09519 N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFT

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026 et prorogée au 19 mai 2026, date du présent jugement.