° DU : 22 Mai 2026 N° RG 25/02126 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGT3 NAC : 54Z Jugement rendu le 22 Mai 2026 ENTRE : S.C.I.

Par courrier réceptionné le 6 mars 2026, ils ont sollicités des délais de paiement et justifié avoir établi une déclaration de surendettement le 5 mars 2026.

MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition En présence de [N] [W], auditeur de justice PROCÉDURE : Date de la première évocation : 17 Mars 2026 Date des débats : 17 Mars 2026

2010 aux torts de M.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

Par note en délibéré en date du 23 mars 2026, le conseil de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait parvenir à la présente juridiction une note en délibéré précisant que le loyer de mars 2026 avait été

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION Malgré l’absence de M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2025, la SA Boursorama a fait assigner M.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mai 20026.

arrêté au 10 mars 2026.

Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Ccapex le 10 mars 2025.

La déclaration d’ouverture de chantier a été établie le 31 mars 2023.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 17 décembre 2025.

À l’audience du 16 mars 2026, ROUEN HABITAT, OPH de la ville de ROUEN était représenté par Mme [Y] [U], munie d’un pouvoir.

A l’audience du 6 mars 2026, l'ASSOCIATION D'INFORMATION ET D'ENTRAIDE MOSELLANE (AIEM) indique que la somme due s’élève à 6481,29 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 7 octobre 2024 et renvoyée à l’audience du 19 mars 2025. Elle a ensuite fait l’objet de trois renvois.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.  

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Une réouverture des débats à l’audience du 16 mars 2026 a été ordonnée par mention au dossier eu égard à l’arrivée tardive de Madame [H] [Q]. A l’audience du 16 mars 2026, la S.A.

La clôture a été fixée au 06 mars 2026.