KAP-ETUDES, immatriculée au RCS D’EVRY sous le n° 494 470 743, dont le siège social est sis 17, Rue DE LA MARE à TISSIER - 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY S.A.S.

Le commandement de payer délivré le 17 novembre 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

En l’espèce, les baux conclus entre les parties comportent une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement qui prévoit un délai de deux mois pour l’acquisition de la clause résolutoire

BASTIA Service de la mise en état ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/00162 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DK3N Nature de l’affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause

Après un renvoi, la question de la régularité de la déchéance du terme compte tenu de la jurisprudence sur les clauses abusives ayant été mise aux débats, l’affaire a été retenue à l’audience du 27 mars

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant

Le bail conclu le 23 mai 2016 contient une clause résolutoire (article Article 4-7-1 " Résiliation pour non paiement") reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

2023 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] 1 le 10 Mai 2023, Volume , n°87

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant

BEL AIR TRANSPORTS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Claire COLOMBEL de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS - #P570 DEFENDERESSE Madame [L] [D] [Adresse 3] [Localité 2] non

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

[Q] [E], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat à effet au 9 mai 2019, Monsieur [K] [S] et Madame [F] [B] ont donné à bail à Monsieur [T] [E] et Madame

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

En l’espèce, à l’appui de sa demande Monsieur [H] [D] produit : -une facture du 22 mai 2019 établie par la SARL Ets COLOMBIE pour la somme de 116,40 euros relative à une recherche de panne sur l’EUROCAVE

La société La Maison des Anges a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025 à Mme [P] [I] et M.

C2A ARCHITECTES & INGENIERIE 53, rue de la Victoire 75009 PARIS MAF en qualité d’assureur de C2A ARCHITECES FRANCAIS, C2A INGENIERE, BESST LYON 189 boulevard Malherbes 75017 PARIS Compagnie d’assurance

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