AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
6a0f550fcdc6046d477be31b
21 mai 2026
21 mai 2026
rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Léa-Doris ROUX, Greffier.
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6a0f5524cdc6046d477be499
21 mai 2026
21 mai 2026
COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 28 mars 2022, la société Haussmann business centre a conclu avec l’association [Localité 1] notaires
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