Demande de mainlevée d’une opposition à mariage JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR Monsieur [V] [B] [I] né le 06 Décembre 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Lucile MATRAND

YG IMMOBILIER RCS Bernay 847 621 802 [Adresse 2] [Localité 5], Activité : Marchand de biens, S.A.S.

possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande

LES PEPITES DE L’IMMOBILIER, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 910 656 776, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant en qualité de marchand de biens immobiliers, pris en la personne

POITIERS plaidant DÉFENDEUR Monsieur [A] [X] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Sandra LARCHE de la SELARL ARTUR MARCHAND

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), marchand de biens, société anonyme au capitalde 124.821.703 euros dont le siège social est sis [Adresse 12], immatriculée au RCS de [Localité 20] sous

DEMANDEUR : Madame [V] [H] [E] [W] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (RÉPUBLIQUE DU CONGO) de nationalité Congolaise [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Brigitte MALOISEL-MARQUAND

[F] [B], et déclarant agir en qualité de marchand de biens ayant pris l’engagement de revendre dans les délais légaux, demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Jean-Jacques GLADIN avocat au Barreau

], constatait que le logement était vide de toute occupation et que ne restaient sur place que quelques meubles présentant un état d'usure avancé et divers objets hétéroclites, le tout sans valeur marchande

] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Responsable administratif (ve) [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Sandra LARCHE de la SELARL ARTUR MARCHAND

AUTO START [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal, Non Comparante Représenté par : Maître Amélie MARCHAND-MILLIER de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

En revanche, [L] précise qu’elle estimait que ces agents étaient employés par l’enseigne CASINO se trouvant dans la galerie marchande, et la demanderesse succombe à prouver son affirmation selon laquelle

Le 18 août 2015 à 14 heures, le chauffeur de la société Mabtrans a pris en charge la marchandise et une lettre de voiture a été émise pour ce transport.

Par acte de Maître [P] [U], commissaire de justice associé à MARMANDE (47200), délivré le 15 octobre 2025, la société [Y] HABITAT, venant aux droits de PERIGORDIA HABITAT, a fait assigner madame [N] [V

n°948 693 999, prise en la personne de sa Présidente, la SAS [N]-Invest (RCS de [Localité 11] n° 910 175 876), elle-même représentée par Mme [N] [A], sa Présidente et déclarant agir en qualité de marchand

DEBOLOGIS, société par actions simplifiée inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 823 982 178, dont le siège social est [Adresse 5], exerçant l'activité de marchand de biens représentée par Me Robert DUPAQUIER

DEBOLOGIS, société par actions simplifiée inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 823 982 178, dont le siège social est [Adresse 6], exerçant l'activité de marchand de biens représentée par Me Robert DUPAQUIER