avocat au barreau de PARIS, plaidant et parr Me Gaëlle MELO, avocat au barreau de l’EURE, postulant N° RG 21/01916 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GRW3 jugement du 1er avril 2025 JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT du 07 Juillet 2025 ROLE : N° RG 24/05001 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MPYJ AFFAIRE : C/ S.A.S.

Débats en audience publique le : 28 Janvier 2026 N° RG 25/05227 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7ETA Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 01/04/2026 À -Maître Nadège CARRIERE -Maître Mathilde

Monsieur [S] [K] né le 24 Janvier 1971 à GRASSE (06130) 173 Chemin des Planasteaux 06530 LE TIGNET représenté par Me Julien BROSSON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Camille MATHIEU-BROSSON

DU 14 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : La société MAXIMUM AUTOS RCS de Caen n° 489 420 182 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité sis [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

La société SOWELL [Localité 12] a, conformément aux dispositions légales en la matière, signifié au bailleur ladite cession de fonds de commerce aux fins de la lui rendre opposable.

ALLIANZ IARD [Adresse 3] [Localité 2] Toutes deux représentées par Maître Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303 Mutuelle MACIF [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître

ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître François ROBBE, dela SCP INTERBARREAUX DESILETS - ROBBE - ROQUEL, avocat plaidant du barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône aux fins de voir : - dire et juger entier son droit à indemnisation, - désigner tel expert sur [Localité 1] avec mission habituelle en la matière

LEGROS-WOLFENDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1800 DÉFENDERESSE Madame [T] [D] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 1] / BELGIQUE représentée par Me Mathilde

avril 2025, il indique « Monsieur [Q] a parcouru 700 km avec le véhicule avant que les prestataires sollicités établissent des devis mettant en exergue des avaries de pont ainsi que des roulements de roues

En matière de bail, son montant doit être au moins équivalent à la perte de revenus résultant des loyers perçus en exécution du contrat de location.

barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant Madame [A] [J] épouse [Q], née le 13 Octobre 1975 à IVANO-FRANKIVSK (UKRAINE),, demeurant 138 Chemin des Mosseillos - 66200 ELNE Représentant : Maître Mathilde

Elle fait valoir que l'application des dispositions de l'article 7.2 du même règlement, édictant des règles de compétence spéciale au regard de la matière relative à l'objet du litige, conduit à la même

MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillante MUTUELLE GENERALE DES PTT, dont le siège social est sis 18 rue Dieudé 13006 Marseille et actuellement 105 Rue de Rome

[E] a causé l’accident dès lors qu’il a touché la roue de M.

le contrat est anéanti de sorte que les défenderesses ne peuvent se prévaloir de l’article 3-1 du Règlement européen n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome

Le deux-roues de Monsieur [T] [Q] était quant à lui assuré auprès de la Mutuelle des Motards.

Sur les demandes en matière d'obligation alimentaire L'article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 dispose que : Sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les

Arrivée à son véhicule elle a ouvert ce dernier un homme s'est jeté sur elle lui a asséné plusieurs coups de poing au visage puis lui a soulevé sa robe et lui arraché sa culotte.