Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 6 928 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Saisi par la bailleresse, le conciliateur de justice a dressé un constat d’échec le 6 novembre 2025.

RENNES, substitué par Maître Chloé ARNOUX, avocate au sein du même barreau D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [M] [T] [U] [B] Logement 12 9 Rue de Valenciennes 44300 NANTES représenté par Maître Maxime

Un procès-verbal de saisie conservatoire de meubles a été dressé à la demande de la bailleresse le 14 octobre 2025.

La bailleresse et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ont signé un contrat de cautionnement Visale le 16 février 2023.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 19 août 2025.

Au soutien de ses prétentions, la bailleresse a produit les courriers adressés au preneur lui demandant de régler l'actualisation des fermages, et l'informant de sa décision de vendre la parcelle.

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [H] [N] né le 06 Mars 1998 à , demeurant [Adresse 1] non

D’HLM ICF ATLANTIQUE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES DEFENDEUR : Monsieur [C] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité

Il a autorisé la bailleresse à produire la preuve de la mise en demeure envoyée aux locataires s’agissant du surloyer.

COACH PERFECTION STUDIO Grosse délivrée à Me Astrid GALY DE GARBAIL Expédition délivrée à Me Maxime ROUILLOT S.A.S.U.

ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Juillet 2024 GROSSE : Le 27 septembre 2024 à Me Maxime

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 Sous la présidence de Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Schiltigheim, assistée de Maxime

VALOPHIS SAREPA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Maxime TONDI, substitué par Maître Laureen BUISSON, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, ET DEFENDEUR : Madame [W] [M] [Adresse

[Y] C/ [V] [S] [C] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection,

ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 02 Octobre 2025 GROSSE : Le 05 décembre 2025 à Me PLANTARD Maxime

[B] [E], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Février 2025 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier COMPOSITION

76N7E JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 SAS IMMOBILIERE [H] C/ [L] [Q] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 05 avril 2024 à Me PLANTARD Maxime

Cette dernière a consenti un contrat de bail commercial à la société Maxi Jouets par acte du 27 décembre 1994, renouvelé le 2 mars 2010.