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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il résulte de ces arrêts que la force majeure ne peut être invoquée par les locataires contraints de fermer par les mesures de restrictions sanitaires.

Source officielle

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba53cdc6046d479cdc76

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DEMANDERESSES Madame Madame [Z] [K], [A], [J], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS,  MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

69e7e1e3cdc6046d4710328a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

amiables réitérées, et dont ils soulignent en particulier le train de vie dispendieux, et s’interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation alors que ses filles aînées sont majeures

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2adaacdc6046d479fca3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Un enfant est issu de cette union : - [J] [U], née le 31 décembre 2002 à THIONVILLE. majeure.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c0bcdc6046d47084417

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DEMANDEURS : Madame [B] [D], demeurant E.H.P.A.D du centre hospitalier - [Adresse 1] représentée par Monsieur [P] [Z], tuteur et mandataire judiciaire à la protection des majeurs DÉFENDEURS : CENTRE

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb170cdc6046d473a2119

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l'audience du 20 janvier 2026, Madame [D] [S], représentée par sa curatrice mandataire à la protection des majeurs au sein de l'UDAF du Jura, a maintenu l'ensemble de ses demandes et actualisé la dette

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a021a76cdc6046d47657c14

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle a deux enfants majeurs qui travaillent. Elle acquitte un loyer de 608 euros. Elle assume les frais d’un traitement non remboursé par la sécurité sociale à hauteur de 295 euros par mois.

Source officielle
TJ

Juge libertés détention

69d9882ccdc6046d47d2eca4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

mentale de la SARTHE, comparante en personne, assistée de Me Hélène BRAUD, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRE PARTIE - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - EPSM SERVICE DES MAJEURS

Source officielle
TJ

Juge libertés détention

69d5725dcdc6046d47728e69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SARTHE, comparante en personne, assistée de Me Fabienne GIROLDI-IZAUTE, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRE PARTIE - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - EPSM SERVICE DES MAJEURS

Source officielle
TJ

Juge libertés détention

69d57260cdc6046d47728ec2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

santé mentale, comparante en personne, assistée de Me Leslie PEREZ, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - EPSM SERVICE DES MAJEURS

Source officielle
TJ

Juge libertés détention

6a10c0cbcdc6046d479d60cb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 3], non comparant, ni représenté, - EPSM SERVICE DES MAJEURS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d90cdc6046d474d332c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le requérant indique souffrir de limitations fonctionnelles majeures, que les répercussions de ces maladies sont profondes et touchent les activités essentielles de la vie quotidienne (difficulté majeure

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f62cdc6046d479ad30b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de lit, désinsectisation / éradication des nuisibles, et de réhabilitation du logement (structure et embellissements) - Autoriser après un refus du locataire non dûment justifié par un cas de force majeure

Source officielle
TJ

REFERES

69d9976dcdc6046d47d3e797

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DEFONTAINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Maïeul LE GOUZ DE SAINT SEINE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE DEFENDERESSE S.A.S.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dcc8bcdc6046d47bf001e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 8 novembre 2019, un certificat médical initial de maladie professionnelle fait état d'une dépression majeure, burn out.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6785629faaacbea0fe67faf7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 54G N° RG 23/02582 N° Portalis DBX6-W- B7H-XU5U Minute n°2025/ AFFAIRE : [C] [K] C/ [N] [W] [J] le : à Me Valérie CHAUVE Me Elodie VITAL-MAREILLE

Source officielle
TJ

Rétablissement Personnel

69e7dc4ccdc6046d470fc19c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Concernant sa fille, elle précise que si elle est majeure, elle vit avec elle et présente un handicap qui ne lui permet pas de travailler.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc1dccdc6046d473b52c9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

santé publique) AFF : RG :N° RG 26/01872 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SR2 Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Manuel

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c243cdc6046d472c1c73

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

tombée en panne ; qu’il a réceptionné le 18 mars 2024 les documents relatifs au contrôle technique réalisé le 12 mars 2023 mentionnant un résultat défavorable et constatant six défaillances dont deux majeures

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68b1ec476dfb822279451905

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Du 07 avril 2025 56D SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00098 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7IL [V] [S] C/ Entreprise LM CARS AUTO 34 - Expédition délivrée à Me Elodie VITAL-MAREILLE

Source officielle