2026 ENTRE : Monsieur [N] [M] né le 04 Août 1954 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 1] Madame [T] [M] née le 27 Février 1958 à [Localité 3] , demeurant [Adresse 2] Ayant comme avocat : Maître Laurent

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] C/ SA d’HLM ALLIADE HABITAT, [D] [O], [F] [M], [W] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER

défaillant représentée par Maître Dominique SARDI de la SCP SARDI RAMPAZZO - #P0272 représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats - #C0675 représentée par Maître Laurent

FMA RENOUARD LARIVIERE inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 572 226 371 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laurent AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0076 JUGE : Monsieur

FMA RENOUARD LARIVIERE inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 572 226 371 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurent AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0076 JUGE : Monsieur

FMA RENOUARD LARIVIERE inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 572 226 371 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0076 JUGE : Monsieur

PASTEUR IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne Century 21 [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Maître Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1377 S.A.R.L.

SOCIETE GALERIE LAURENT GODIN [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Michelle GUEDE BROSSOLLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1976 DEFENDERESSE S.C.I.

[U] [I] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON Mme [N] [P] épouse [I] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laurence COUPAS, avocat au barreau

JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 ENTRE : Madame [O], [U], [Y] [K] épouse [G], née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Laurence

Me Laure COMBAZ la SELARL FESSLER & ASSOCIES la SCP GB2LM AVOCATS la SELARL L.BESSON-MOLLARD la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SCP M’BAREK AVOCAT la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00861 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IX2E Minute N°25/00033 JUGEMENT du 13 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent

demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-004351 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) représentée par Maître Laurent

[D] [B] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE Mme [J] [B] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE Mme [X] [L],

DOMOFRANCE - [Adresse 1] Représentée par Me Laurent DEMAR loco Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDERESSE : Madame [V] [P] [Adresse

SARL LES RESIDENCES DU GOLF [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Maître Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Société APAVE

Notifiée le : Expédition à : Maître Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS - 88 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL - 708 Me Pierre-laurent

:Mme [G] [R] Requête n° : N° RG 21/02477 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WK47 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Etablissement [4] HOPITAL PRIVE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Michel