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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d6d16ecdc6046d47928b8c
8 avril 2026
L’article 14 interdit aux propriétaires du lotissement de modifier l’écoulement des eaux, ce qu’a fait la SCI ETCG en construisant un mur séparant le lot n°7 en deux.
PÔLE SOCIAL
68deddc26af9fd1f80966636
1 octobre 2025
les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision (Cass. ass. plén., 1er avril 1994). » Ainsi, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, le tribunal ne peut modifier les
Référés civils
69d945eacdc6046d47cde309
10 avril 2026
La SNC TFD, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de : modifier la mission d'expertise conformément au dispositif de ses conclusions ; prendre acte de ses protestations
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93fbccdc6046d47cd7719
9 avril 2026
par la SARL [3] [A], l’URSSAF rappelle qu’il s’agit d’un système déclaratif et donc, que la régularisation effectuée est cohérente avec le déclaratif et que seule la société peut le vérifier et le modifier
JEX
69d6ae17cdc6046d478fbdad
7 avril 2026
Madame [I], par la voix de son conseil, soulève l’incompétence du Juge de l’Exécution pour modifier le titre exécutoire.
JEX DROIT COMMUN
6a0dfaf1cdc6046d47595253
19 mai 2026
Il sollicite ainsi que sa dette soit cantonnée aux arriérés, soulignant avoir saisi le juge aux affaires familiales pour faire modifier la contribution et que des délais de paiement sur 5 années lui soient
Section des Référés
6a0cb6d5cdc6046d473a866f
18 mai 2026
déposées et soutenues à l’audience du 16 avril 2026, la SAS Engeneering Gestion Travaux pour Maisons Individuelles - EN.GES.TRA.M.I demande de : - lui donner acte de ses protestations et réserves, - modifier
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb25cdc6046d473ad2f6
DB2Y-W-B7J-CEAQJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 05 Janvier 2026 Minute n°26/412 N° RG 25/03000 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAQJ le CCC : -Dossier -Me MORELLI
Service des référés
67eed2beb848dd6814c5e768
3 avril 2025
Elle soutient que l’issue des procédures en cours est de nature à modifier le nombre de parts de chacun dans la société et dès lors la décision relative à la gérance.
1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
Le 10 novembre 2020, l’assemblée générale des adhérents du [12] a adopté la résolution visant à modifier le taux minimum garanti de revalorisation annuelle du contrat [10] pour la part de l’épargne issue
Juge de l'Exécution
670826bb89f19e8c50f9ee76
8 octobre 2024
Par requête en date du 2 juillet 2024, Madame [J] [W] a saisi le juge de l'exécution d’une requête en rectification matérielle dans les termes suivants : A titre principal MODIFIER de la façon suivante
CH1 Contentieux Général
695458aa75782d5f064ad0bf
16 décembre 2025
voie de recours, doit être distinguée de celle de décision « irrévocable », qui ne peut plus être remise en cause par l’exercice d’une voie de recours ordinaire ou extraordinaire, le tribunal ne peut modifier
Chambre 0 REFERES
67f6d587a9d5adc260624bb4
7 avril 2025
Cependant, il est constant que le juge ne peut sous couvert d’erreur matérielle prononcer une condamnation que la décision initiale ne comporte pas ni modifier les droits et obligations des parties tels
REFERES
69d55d8ccdc6046d4770f855
ses conclusions déposées à l'audience du 24 mars 2026, la MAIF demande au juge des référés de bien vouloir : - Constater qu'elle ne s'oppose pas au principe d'une mesure d'expertise judiciaire, - Modifier
6a0f4ff3cdc6046d477b85cd
régulière ; À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la convention de répartition serait déclarée nulle, - lui ordonner de procéder au re-chiffrage du redressement ; À titre très subsidiaire, - modifier
4ème Chambre
69d56fb4cdc6046d47725934
Le 23 octobre 2020, l’assemblée générale ordinaire de l’ASL a adopté une résolution n°7 visant à modifier le règlement du lotissement afin d’y interdire les locations saisonnières meublées et de courtes
8ème chambre 3ème section
661041d3c9ea95b316fe1efb
5 avril 2024
Elle explique par ailleurs que la résolution litigieuse, qui a pour objet d'inverser les tantièmes des lots n°2 et 3, implique de modifier les quotes-parts des parties communes attribuées auxdits lots
REFERES 1ère Section
670421d48d5cd4a8758fff0b
7 octobre 2024
BIG SMASH [Localité 7] de modifier sa dénomination sociale pour supprimer tout mention des marques Big Smash n°4 790 396 et BIG SMASH n°4 796 964 sous astreinte de 500 €uros par jour de retard passé un
JLD
662bf35ae266e89ef118ce13
26 avril 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L.3212-4 du Code de la santé publique, "lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de la prise
65aacc7e0c777d3ec8eb62cf
19 janvier 2024
annexe de projet de modificatif au règlement de copropriété et relèvent que le syndicat des copropriétaires prétend que la résolution litigieuse n'a pour but que de préciser cet acte et non de le modifier
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