MINUTE N° : 25/00202 DU : 08 Avril 2025 RG : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JK7O AFFAIRE : Syndicat de Copropriété de l’ensemble immobilier MONTET OCTROI, représenté par son syndic, la SARL

. - SOCIETE INDUSTRIELLE DE MANTUTENTION ET DE STOCKAGE [Adresse 6] [Localité 2] représentée par la SELARL DTMV AVOCATS agissant par Maître Anne-laure ISTRIA de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE

Pour le Greffier Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET

Greffier Me Jean-pierre GUICHARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET

avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Me Marion HUERTAS, avocat au barreau de LILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : S.A.S. [4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Annabelle MOLLET

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL

délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

Douleur face externe du mollet gauche. Choc émotionnel. Hypertension artérielle réactionnelle ».

réalisée dans ce cadre relevant une fracture de l’arc antérieur des 8ème, 9ème et 10èmes côtes droites ; Un compte rendu d’intervention réalisé le 31 janvier 2022 pour l’évacuation d’un hématome du mollet

000 euros déduite ne tient pas compte de la nécessité de changer le véhicule et aménager son domicile, et que pour la tierce personne le tarif horaire pris en compte n’est pas celui du référentiel MORNET

Séjour/entrée L'état des lieux d'entrée contradictoire d'entrée du 11 mars 2013 mentionne une moquette en très bon état.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX, Greffier lors des débats : Madame Sandrine MORET

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX, Greffier lors des débats : Madame Sandrine MORET

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX, Greffier lors des débats : Madame Sandrine MORET

HERMES SELLIER 24 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris représentée par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0075 DÉFENDERESSES

Demeurant [Adresse 4] comparant en personne Débiteur saisi Madame [R] [U] [W] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (40), Célibataire, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Virginie MOULET

Pour le Greffier Me Laura MOUREY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET