la MMA en qualité d’assureur du gardien de la chose au moment du sinistre en présence d’une cause indéterminée de l’incendie qui ne suffit pas à écarter la présomption de responsabilité du garagiste.

Répondant aux moyens qui lui sont opposés par le défendeur, elle précise que le bailleur a la possibilité de justifier le calcul et le détail des charges locatives, à tout moment dans la limite du délai

Prétentions et moyens des parties : Le syndicat des copropriétaires demande au juge des référés de : - Ordonner le rétablissement de la présence affaire au rôle des instances du Juge des référés près

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] dans les 24 heures de sa notification.

Cette présence parentale, compte tenu de l’âge de l’enfant, 04 ans, au moment de la demande en 2022 ne peut qu’être soutenue, c’est-à-dire constante et régulière.

de [W] [R], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître [A] [P] représentant M.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] dans les 24 heures de sa notification.

- Sur les premiers moyens tirés du détournement de la procédure de garde-à-vue et d’absence de recours licite à un traducteur par téléphone S’agissant du premier moyen, la garde à vue est une mesure

adverses a sollicité que la demande de mise hors de cause présentée par la SA ALBINGIA soit rejetée comme tant prématurée.

PAR CES MOTIFS, DISONS faire droit au moyen de nullité ; DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les autres moyens ; DÉCLARONS la procédure irrégulière ; REJETONS la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Sur la prestation compensatoire Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] dans les 24 heures de sa notification.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] dans les 24 heures de sa notification.

Un état des lieux de sortie a été dressé par Madame [U] [I] le 30 septembre 2023 hors la présence des bailleurs.

[W] et la société Generali Iard à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, et a formé les prétentions suivantes : Ordonner la jonction de la présente

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 7 avril 2026.