professionnelle de M.

public.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle et la désignation d'un second [13] En droit, aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans

Il ressort clairement des textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, que le Tribunal doit saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

L’article 125 du code de procédure civile dispose : « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

professionnelle de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours La forclusion résultant du caractère tardif du recours contentieux constitue une irrecevabilité d’ordre public qui doit être relevée d’office par

En effet, l'article L. 461-1 alinéas 7 à 9 du Code de la sécurité sociale dispose que : " Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de

professionnelle de Monsieur [J] [G].

du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à cette date.

MOTIFS : - Sur la saisine d'un second comite régional de reconnaissances des maladies professionnelles : Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au

judiciaire, est compétent pour con-naître des litiges médicaux et non médicaux afférents à l’application des législations et réglementa-tions de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ainsi

public.

S’agissant de la demande de taux socio-professionnel, elle rappelle que les notions de qualification professionnelle et d’aptitude définies par l’article L434-2 du Code de la sécurité sociale se rapportent

public.

MOTIFS - Sur la saisine d'un second comite régional de reconnaissances des maladies professionnelles Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er

professionnelle de Mme [Z] [K].

Il ressort clairement des textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, que le Tribunal doit saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2024 N° RG 20/01185 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V5NT N° Minute : 24/01453

Par décision en date du 23 décembre 2019, [5], pris en sa qualité de caisse autonome de sécurité sociale, a admis le caractère professionnel de l’accident déclaré.