La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

le 15 juin 2023 en application des dispositions de l’article 19 dudit accord ; - dire que l’homologation rend l’accord signé le 15 juin 2023 parfait entre les parties - dire que chaque partie conservera

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » En l’espèce, les défenderesses ne présentent aucune garanties sérieuses de solvabilité.

Les parties ont également conclu le 1er septembre 2015 un contrat de location d'un emplacement individuel de parking n°0154 situé au [Adresse 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 72,96 euros,

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

PARIS HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

[Y] [M] et lui ordonner de quitter les lieux sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de la décision et obtenir sa condamnation au paiement

Par jugement du 8 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

[H] le 2 décembre 2025 ; Vu l'accord des parties à l'audience du 10 mars 2026 portant sur la reconnaissance d'une dette de 24 954,13 euros au 1er trimestre 2026 inclus, l'octroi de délais de paiement

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a assigné M.

Les parties étaient autorisées à transmettre en cours de délibéré les pièces 14 à 18 du défendeur et les observations de la partie adverse sur ces pièces dans un délai de 1 semaine après la clôture des

Par la suite, cinq avenants ont été signés entre les parties, portant le montant des honoraires de la société ACERTA à 400.000 € HT, auxquels devaient s’ajouter le paiement de primes d’assurance et de

Ils expliquent que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé que les litiges nés de la relation entre les parties étaient de la compétence du juge judiciaire, de sorte que le juge de