Portalis DB22-W-B7I-SPFO Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE MADAME LA COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] Représentée par Me Pascale

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PMH & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau du VAL D’OISE et par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat

CRÉANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. *** Vu le cahier des conditions de vente déposé le 30

authentique en date du 6 décembre 1995, et du Fond commun de créances MALTA en vertu d’un acte sous seing privé du 19 décembre 2005 réitéré par acte authentique du 23 mai 2006 représentée par Maître Pascale

DEMANDEURS Monsieur [X] [I], né le 19 décembre 1979 aux [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 8] représenté par Me Gwenahel Thirel, avocat au barreau de Rouen, Me Pascale

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Pascale FEUILLEE-KENDALL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 674.

de [Localité 7] sous le n° 924 763 113, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Pascale

de VERSAILLES sous le numéro 342 577 608 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Pascale

2026 N° RG 22/06748 - N° Portalis DB22-W-B7G-RA6B Code NAC : 93A DEMANDERESSE : MADAME LA COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascale

W-B7I-R4VA Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3], dont les bureaux sont situés [Adresse 1] Représentée par Me Pascale

Localité 4] demeurant [Adresse 1] Comparant DÉFENDERESSE MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, dont les bureaux sont situés au [Adresse 2] Représenté par Me Pascale

DEMANDEUR Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. À L’ENCONTRE DE : La S.A.R.L.

Tous deux représentés par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C408 ; LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements

DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 DEMANDERESSE MADAME LE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascale

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Florian CANDAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substituée par Maître Betty WOLFF, avocat au barreau de

numéro 342 577 608 dont le siège social est situé Centre Commercial [Adresse 3], [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Pascale

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.