Estimant que des loyers n'étaient pas payés, M. [G] a fait signifier un commandement de payer aux locataires le 26 juillet 2024 portant sur une somme en principal de 3 000 euros.

Monsieur [H] [C] a payé un acompte de 4.792,81 euros, mais pas le solde de la facture après l’exécution des travaux.

Il ajoute que le mois de janvier est payé mais pas février. Il est opposé à des délais. Le locataire est présent. Il déclare qu’il a payé le 6 janvier 2026 sur son téléphone.

Le locataire indique avoir repris le payement du loyer courant en août et septembre 2025.

Le jour même, il a payé 110 euros et a voulu payé le solde en cédant sa créance à l’encontre de son assureur, aux termes d’une convention de cession de créance de réparation (contrat n° AT777731).

4 500 euros au titre du préjudice de jouissance, Condamner solidairement la société LA MAISON MARSEILLAISE à payer aux consorts [Z] la somme de 4 200 euros au titre du défaut de conseil, Condamner

Habitat et Métropole expose que les locataires ne payent plus les loyers, qu'un commandement de payer leur a été signifié mais est resté sans réponse.

Monsieur [H] [A] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

PACY à payer à la S.A. ENEDIS la somme de 6 263.12 euros TTC, en paiement de la distribution d’électricité, DEBOUTE la S.A.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

la somme de 11 600,46 € majorée des intérêts au taux contractuel de 5,46% l'an, à compter du 04 décembre 2023 et jusqu'à parfait payement, * condamne Monsieur [W] [C] à lui payer la somme de 847,59 €

avoir payé leur dette.

Il explique qu’il était initialement payé le 28 et que le loyer était prélevé le 5 du mois suivant, néanmoins il est dorénavant payé le 6 de chaque mois, ce qui explique les différents rejets de prélèvement

Il indique avoir payé le loyer du mois de mars 2026 et assure qu’à partir du mois d’avril, les loyers seront payés.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

["Le juge d'appui a décidé de désigner un arbitre unique en application de l'article 1452 du code de procédure civile.", 'La société italienne ACPV Architects a été condamnée à payer une indemnité de procédure

En tout état de cause, elle demande que l’association soit condamnée à lui payer la somme totale de 14.528,92 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation

[T] a assigné la SAS GARES CONCEPT devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de : - voir condamner la SAS GARES CONCEPT à lui payer la somme de 20 535,08 euros en