AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MONTMORENCY
69dd48d4cdc6046d47202d86
7 avril 2026
7 avril 2026
représentée DÉFENDEUR(S) : Madame [Q] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Cécile BAULER, Assisté de : Sylvie PERARO
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TPRX surendettement
69e7e502cdc6046d47107050
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] explique être à la recherche d'un emploi en qualité de chauffeur poids lourd et qu'il ne pouvait le faire avant puisqu'ayant perdu son permis, il s'était retrouvé au RSA.
Source officielle