La seule pièce probante qu’elle produit est un quitus en date du 21 novembre 2019 montrant qu’elle a retouché la peinture du garde-corps.

de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS - 09 dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _______

ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. VERITE, Greffière.

ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame M. PELOUARD, Greffier.

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00048 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSPE 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Kathleen GENTY Maître Nicolas ROUSSEAU

[Adresse 1] AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE - #R0175 représentée par Me Louis THEVENOT, Me Sandrine ROUSSEAU - #E0119 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Madame

L’ASSOCIATION LES SAINTS APOTRES PIERRE ET PAUL formule toutes protestations et réserves.

Elle aurait coincé ses doigts entre les rouleaux”. Le certificat médical initial, établi le 1er décembre 2022, mentionne : “entorse 5ème doigt main gauche”.

AKTIENGESELLSCHAFT N° RG 25/00113 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWIS Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP LDH AVOCATS - 16-1 la SELARL ROUSSEAU

ROUSSEAU GREFFIER : C.

DE RÉFÉRÉ 74C Minute n° 24/ N° RG 23/00234 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XN34 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des conditions d'exercice de la servitude par leur voisin dont se plaignent M.

] [D] C/ [X] [Z] épouse [J] [U] [E] [J] SCP OFFICE NOTARIAL D’ANDERNOS LES BAINS [Adresse 14] le : à Me Antoine ANASTASE SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU SELARL LEX URBA - [Y] ROUSSEAU

Avril 1970 à CHARTRES (28000) demeurant 8 rue de l’Ancienne Gare - 28630 MIGNIERES comparant en personne D’une part, DÉFENDEUR : Société AIO FRANCE dont le siège social est sis 1 rue WALDEDCK ROUSSEAU

RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/00751 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWM2 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU

[E] CONSTRUCTIONS C/ [V] [S] --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à : la SELARL ROULLEAUX-[Localité 5] AVOCAT - 9 dossier MINUTES DU GREFFE

octobre 2025 CE + CCC + notice : Me Cojocaru CE + CCC + notice : Me Benbrahim CCC : dossier extrait executoire ARIPA JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU

social est sis 19 boulevard du Champ de Mars - BP 40454 - 68022 COLMAR CEDEX non comparante et dispensée de comparution - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Claire ROUSSEAU