CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES d'une part, DEFENDEURS : Madame [O]

DELEPLACE CHAUFFAGE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2024 Grosse(s) délivrée(s) à Mme [J] Me ROBERT le Copie(s) délivrée(s) à

ALDI BRIE-COMTE-ROBERT RCS [Localité 2] 879 189 736 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Anne MURGIER de CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque K0020 DÉFENDEURS S.A.S

BALLANGER Absent représenté par Me Axel FORSSELL, avocat commis d’office LA CURATRICE Madame [Z] [M] - ATSM 77 Absente PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de LE CENTRE ROBERT

ROSA, dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 28 S.C.I.

BALLANGER, Absent (e) représenté (e) par Me Fatoumata CAMARA, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER Absente TIERS

Le 11 juillet 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] [C].

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [V] [J] née le 26 Février 2003 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT

aux pieds des murs, il est possible de constater l’état des poutres en bois”- laisser provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

AGEST - ETABLISSEMENTS ROBERT AGEST (LE GEANT DU LOISIR) dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître [E] [F] de la SELAS FIDAL, demeurant [Adresse 5], avocate plaidante au barreau

SNEF [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Robert CORCOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0010, Me Samia BENDJENNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0010 S.A.S.U.

BALLANGER, demeurant [Adresse 5] présent assisté de Me Come LIONNARD, avocat commis d’office LA CURATRICE Madame [D] [O] Absente PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT

MAAF ASSURANCES assureur de l’entreprise ECK EPC [Adresse 21] [Localité 15] représentée par Maître Pierre-vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0393 S.A.R.L.

LES VIVIERS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE S.C.I.

LES VIVIERS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE S.C.I.

LLOYD’S FRANCE, en sa qualité d’assureur de la société APAVE SUDEUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentées par Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [O] [M] née le 29 Mars 1974 à [Localité 5] (CONGO) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER ROBERT

Le 10 juillet 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER ROBERT-BALLANGER a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [V] [I].

Le 20 juin 2025, la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [H].

ARTELIA [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197, Me Eric - Gilbert LANEELLE, avocat au