avenue de l’Europe - 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218 d’une part, DEFENDERESSES Madame [J] [E], demeurant 272 boulevard Pinel

A cette date, en audience publique : - Madame [M] [D] épouse [F] a comparu assistée de son conseil Me Lise PIMEL.

Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Etablissement public LMH [Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

L'estimation locative produite aux débats par M. et Mme [O] mentionne un loyer au prix du marché de 652€ et un « plafond pinel » de 722,79€.

ORDONNANCE Le 18 mai 2026 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [D] [Y] [V] [C] né le 07 Avril 1992 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Cassandra PINHEL

FONCIA HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, substitué par Me BRIOUT,, avocats au barreau de LILLE à : Mme [E] [O], demeurant [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1er Avril 2025 62B N° RG 23/06489 N° Portalis DBX6-W-B7H-YCV3 Minute n°2025/ AFFAIRE : [S] [R] [X] [E] C/ SASU PROMOTION PICHET

La loi Pinel n'a donc pas apporté de modification à ce titre dans les obligations des parties.

PROMOTION PICHET [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 La S.A.R.L.

PROMOTION PICHET [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

Cet arrêté a été transmis au syndic, la société PICHET le 14 septembre 2021.

PROMOTION PICHET [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 La S.A.R.L.

PROMOTION PICHET [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 La S.A.R.L.

PROMOTION PICHET [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 La S.A.R.L.

PROMOTION PICHET [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 La S.A.R.L.

PROMOTION PICHET [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 La S.A.R.L.

D'autre part, le défendeur soutient que la méthode de calcul pour déterminer le nouveau montant du loyer doit se fonder sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) conformément à la loi PINEL de 2014, et

loyer du bail renouvelé entre les parties au 1er avril 2025, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sauf à prendre en compte les nouvelles dispositions issues de la loi PINEL