appartenant à la résidence [Adresse 2], sise [Adresse 5] : Lot n°5, correspondant à un local commercial,Lot n°11, correspondant à un parking.L’ensemble immobilier dont ces lots font partie intégrante est régi

la carte nationale d’identité versée aux débats) est propriétaire d’un appartement et d’une cave constituant les lots n°10 et 64 de l’immeuble “[Adresse 1]" situé [Adresse 4] à [Localité 1] (84) et régi

ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ; rappeler que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi

consenti à Monsieur [K] [F] l'occupation du logement privatif meublé n° 129, bâtiment A, sis dans ledit établissement, en contrepartie du règlement d'une redevance globale mensuelle ; que ce contrat est régi

subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner son expulsion ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,dire que le sort des meubles sera régi

liquidée et qu'il pourra être à nouveau fait droit - se réserver la compétence pour la liquidation de l'astreinte -voir juger que le sort des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement sera régi

locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi

-Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution -Condamner Monsieur [S] [W], en cas de maintien dans les

vingt cinq par mise à disposition au greffe REQUÉRANT : Madame [C] [I] née le 17 Avril 1954 à PENVENAN (22710), demeurant 14 rue de la fontaine Buguélès - 22710 PENVENAN COMPARANTE ASSISTEE de Me Régis

six par mise à disposition au greffe REQUÉRANT : Monsieur [K] [D] [H] [M] né le 04 Juin 1969 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 157 A route de Trégastel - 22300 LANNION comparant, assisté par Me Régis

fait droit - Se réserver la liquidation de l'astreinte - Supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Juger que le sort des biens mobiliers sera régi

l'astreinte, - de supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - de dire et juger que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi

commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de madame [V] [Z] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, * le sort des meubles sera régi

Il explique que l’immeuble est soumis au statut de la copropriété et régi par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 et son règlement de copropriété.

Adresse 4] représentés tous deux par Maître Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE, depuis le 22 janvier 2026, en lieu et place de Maître Régis

l'expulsion de Monsieur [M] [P] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique,dire que le sort des meubles sera régi

AFFAIRE : Société OPH DE LA MEUSE C/ [K] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

2023 prévoyant un délai de six semaines après le commandement de payer, étant observé que les dispositions de cette loi nouvelle ne s’appliquent pas immédiatement aux contrats en cours qui demeurent régi

Pôle social - N° RG 24/00288 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4UV Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [Y] [W] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Régis MELIODON

[T] [I], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Régis DEBAVELAERE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Juin 2024 Noémie LOMBARD, Juge