DOSSIER N° RG 26/00131 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSE3 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 03 AVRIL 2026 ___________________________

de ROUEN DEFENDERESSE : HABITAT 76 112 BOULEVARD D’ORLEANS CS 72042 76040 ROUEN représentée par Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

de Me Elodie TIFFAY, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 comparante en la personne de Madame [J] [C], déléguée aux audiences

Par jugement en date du 15 janvier 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen a prononcé le divorce aux torts partagés des époux.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 19 mai 2026 MINUTE N° : AMP/NA N° RG 26/00761 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSFJ 56B Demande

, substituée par Me Mylène ALLO, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM R.E.D. 50 avenue de Bretagne 76100 ROUEN comparante en la personne de Madame [N] [B], déléguée aux audiences, en vertu d’un

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/00568 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFPP ------------------------------- [M] [E] C/ CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe Expédition

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la société KHOR IMMO SAS a assigné le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - Service de gestion comptable de Rouen

DOSSIER N° RG 25/01453 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIPU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 19 mai 2026 MINUTE N° : AMP/BB N° RG 26/00380 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRMW 54E Recours

sis à [Adresse 3], à la société ROSE FRANCE IMMOBILIER.

[O] [B] Mme [G] [T] S.C.I. [1] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Deny ROSEN - #P0453 représenté par Me Deny ROSEN - #P0453 représentée par Me Deny ROSEN - #P0453 représentée par Me Deny ROSEN - #P0453

[X] a fait assigner la société [3] devant le tribunal judiciaire de Rouen qui, par jugement daté du 7 décembre 2023, a prononcé la résolution du contrat de vente et a condamné la société [3] à lui payer

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 08 avril 2026 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 26/00327 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NQHE 56B Demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/00591 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFYV ------------------------------- [K] [I] C/ CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe Expédition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00868 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJR5 ------------------------------ [K] [W] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 SM/FN N° RG 24/01181 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKXQ 28A Demande en partage

DOSSIER N° RG 25/01540 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJML JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00688 N° Portalis DB2W-W-B7J-NG7K ------------------------------ [W] [A] épouse [E] C/ ENIM Exécutoires à

DOSSIER N° RG 25/01625 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKCT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________