LA BOURDETTE HAUTE, dont le siège social est sis Domaine de la Bourdette - Route de Saint Hilaire - 11000 CARCASSONNE Représentée par la SELARL LBG AVOCATS, avocats au barreau de CARCASSONNE DÉFENDEUR

en date du 18 février 2026 émanant des services de gendarmerie, Monsieur [F] [T] [Q] [Z] a été, le 4 janvier 2025, dans le cadre d’un accident de la circulation survenu à [Localité 3] (Loiret) sur la route

Au visa des articles 1240 du Code civil, R. 412-6 du Code de la route, outre L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, elle ajoute que Madame [G] [J] ne remet pas en cause la forme du

indiquée à l'issue des débats oraux du 15 Avril 2026, l'ordonnance ci-après transcrite, Dans l'instance opposant : Mme [N] [F] [A] [K] née le 25 Janvier 1989 à FONTAINEBLEAU (77300), demeurant 385 route

487 530 099 sise 32 Rue Joannes Carret - 69009 LYON représentée par Maître Sylvia GINANE de la SARL GINANE - FARGET, avocat au barreau d’ALES, DÉFENDEUR : Monsieur [C] [S] demeurant La Gare - 16 Route

RECTIFICATIF COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDERESSES Madame [Q] [E], demeurant 18 rue Ravat - 69002 LYON Madame [K] [R] épouse [E], demeurant 17 route

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Société SOD’HILLS SARL, dont le siège social est sis ROND-POINT MAURICE GENEVAUX - CD 5 ROUTE

Il conteste avoir procédé à un essai du tracteur tondeuse avant de l’acquérir, explique que le bruit est apparu lorsqu’il l’a fait circuler, et qu’il s’est avéré que la poulie du variateur était rouillée

Elle soutient que sa sœur Madame [F] [K] a lors de plusieurs contrôles routiers fourni son identité aux forces de l’ordre ce qui a eu pour effet d’entrainer l’annulation judiciaire de son permis de conduire

Cela commence par un contrôle routier. Un enchainement des faits explique que l’on change de qualification.

[R]) [X], (caution solidaire demeurant 105 route de Saint Rambert - 26210 EPINOUZE non comparant Mme [L], (caution solidaire) demeurant 105 route de Saint Rambert - 26210 EPINOUZE comparante M.

[O] avant d’entendre le bruit moteur suspect puisque les essais routiers n’ont jamais lieu sur une telle distance. Ils affirment qu’à défaut, en présence d’un essai routier déjà réalisé par M.

[Q] [P] est tombé en panne sur la route. Le dépanneur, mandaté par l’assistance de M. [P], a déposé le véhicule au garage SKAN-AUTO qui a effectué des réparations pour un montant de 849.52 euros.

la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) Le Directeur du centre hospitalier d’Antibes Partie non comparante, ni représentée 2) Madame [H] [O] Née le 18/05/1961 Domiciliée au 1683 route

[A] circulait dans sa voie sur la route départementale avec une passagère, il est entré en collision avec le véhicule de M.

Au soutien de sa demande, il indique avoir rencontré des difficultés financières suite à son licenciement sans paiement d’indemnités et la poursuite d’une formation de chauffeur routier au cours de laquelle

En l’espèce, la bande de terrain longeant l’autoroute A4/A86, sous l’ouvrage portant la D86, [Adresse 4], à [Localité 9] sur lequel un agent de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France

[P] [C] né le 09 Avril 1969 à LAXOU (54520), demeurant 315 route du Petit Bois - 38140 ST BLAISE DU BUIS représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de