A compter du 1.01.2010, la société COBET a souscrit une police d’assurance auprès de SAGENA devenue SMA SA.

muni d'un pouvoir régulier, DEFENDEUR Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 290 Substitué par Me Cindy SAMAMA

Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Pierre MAIRAT de la SCP MAIRAT ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : P0252, Maître Jean-claude BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL

PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira

PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me CHERQUI (G0400) Me SAMAMA (D1267) Mme [O] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/00038 N° Portalis 352J-W-B7I-C6NXH N°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 4 octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [G] Madame [P] [G] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître David ELBAZ de l’AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA

1981 à MAUBEUGE (NORD) agissant en qualité d’ayant droit de monsieur [R] [S], décédé le 10 mai 2015 domicilié 9 lieudit château de Colagnie des bois 60220 ST ARNOULT représenté par Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL

PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira

PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira

PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira

LE PACTOLE 50 RUE PAJOL 75018 PARIS représentée par Maître Jean-claude BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire #PB196 DÉFENDERESSE

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-claude BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 C/ DEFENDEUR Monsieur [Z] [C

par Me Anaïs TITAH - ZERIZER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0042 DEFENDEUR Monsieur [B] [T] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître David ELBAZ de l’AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [R] [X] [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Maître Coty COHEN-BELASSEIN de l’AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA

PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira

DU 18 MAI 2026 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/03979 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XS4H N° de MINUTE : 26/00706 DEMANDEUR Monsieur [O] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Ilanit SAGAND-NAHUM