AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
18 décembre 2025
séparément ; - attribué à Madame [W] [A] la jouissance du logement et des biens mobiliers du ménage à titre gratuit ; - condamné Monsieur [F] [P] à payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours
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Chambre 22 / Proxi surdt
6a188396cdc6046d4746916d
26 mai 2026
26 mai 2026
Il a indiqué qu'il avait obtenu son titre de séjour pour une durée de 10 ans et qu'il avait retrouvé un emploi, non pas dans le secteur de la sécurité incendie car il rencontre des problèmes de santé,
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