barreau de STRASBOURG, vestiaire 97 DEFENDERESSES : SASU [E], immatriculée sous n° SIREN 839.543.105. représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant SELAS

S'agissant de la SARL SERRA 13, il a pas été relevé que le séparateur à graisse installé n'est pas en cause dans les désordres.

266 avenue Daumesnil 75012 PARIS défaillant, non constituée ALLIANZ en qualité d’assureur de RCME 1 cours Michelet - CS30051 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS

conclusions de la SELAS [14] signifiées le 3 septembre 2024.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [P] [L] et Madame [R] [M] ont contracté mariage le 19 septembre 2020 devant l’officier d’état civil de Jagny-sous-Bois, sous le régime de la séparation

DBYL-W-B7J-DIAC ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS

Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Rachid LEMOUDAA, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET Madame [T] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie TRAN THANG de la selas

Adresse 4] [Localité 8] comparant, non représenté SA ABEILLE IARD ET SANTE dont le siège social se situe [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES SELAS

Dans les faits, la société SFAM bénéficiait d'un mandat SEPA pour procéder aux prélèvements prévus au contrat.

Dorean Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0430 Société SEMA [Localité 23] BOURG-LA-REINE HABITAT - SOCIETE D’EC ONOMIE MIXTE LOCALE (SEMA [Localité 23]) [Adresse 5] [Localité 23] représentée

Une procédure de séparation a été engagée devant le juge aux affaires familiales relativement aux enfants du couple.

SEVA C/ [N] [E] Grosse exécutoire : Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 150 Copie : - M.

ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA [Adresse 1] [Localité 17] représentée par Maître Carole SERRA, avocate au barreau d’AMIENS, Maître Naïma AHMED-AMMAR, avocate au barreau de PARIS S.A.R.L

A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

17] SESSAD APAJH 94 - IME ET SESSAD [57] APAIH 94 - IME et SESSAD [36] APAJH 94 - IHE [67] APAJH 94 - SDIDV [91] 2 [TX] [OT] APAIH 94 -  Centre d'Habitats APAIH 94 - Service Accompagnement Vie Sociale

Quant au parcours scolaire, la MDPH lui a attribué une orientation vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et du matériel pédagogique adapté (MPA).

d'immatriculation de véhicules, dont un véhicule Mercedes-Benz classe V immatriculé [Immatriculation 1], appartenant indivisément à Monsieur [S] et à son épouse Madame [D] [R], mariés sous le régime de la séparation

[S] [E] né le 26 Juillet 1989 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Lucille ROULLET de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

[X] [A], RCS [Localité 2] 410 783 971, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de

Lors de l'audience, le défendeur explique qu'il rencontre des difficultés financières depuis sa séparation. Il propose d’apurer sa dette en versant des mensualités de 100 euros par mois.