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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6a0e298ecdc6046d475cd043

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [I] [X] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission le 20 décembre 2025 et les a contestées par courrier simple du 26 janvier 2026, sollicitant une ré étude de

Source officielle

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

69f0ffebcdc6046d47e17e60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Localité 2], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025, Mme [M] [F], représentée par sa mandataire, la société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69d964c5cdc6046d47d02815

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

copropriétaires [Adresse 1], situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, Société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b81cbcdc6046d471f72a1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Décision du 18/05/2026 RG 26/00041 Mme [G] précisait par ailleurs dans son courrier qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée était toujours en cours concernant la SNC Le Gallia Longpré et

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e84ccdc6046d4705a3d4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DEMANDERESSE La société LEADERS LEAGUE, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS - #G0553 DEFENDERESSE La S.A.S

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68dec3fe6af9fd1f8094e2d0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de simples locations.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société EOS France, Société par actions simplifiées

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fc98cdc6046d47af4bce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le commandement de payer du 26 mars 2025 délivré à la société par actions simplifiée TRANSAGRUE à la requête de la société par actions simplifiée FRET SNCF ; - condamner la société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953d3cdc6046d47ced763

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’audience du 21.112.2025, [Adresse 13] (PACA), société par actions simplifiée, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557e5cdc6046d477095ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 19 janvier 2026, la société par actions simplifiée unipersonnelle ICADE PROMOTION demande : - le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bf7cdc6046d47c932ab

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[W] [D], désigner un notaire et un juge commis ; - ordonner la réduction de la donation simple entre vifs faite en avancement d’hoirie du 26 octobre 2000 en cas de dépassement de la quotité disponible

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66104068c9ea95b316fe1493

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La société par actions simplifiée MILCI sera déboutée de sa prétention de ce chef.

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TJ

3ème Chbre Cab B4

66964124f5112d8edd057a6f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société par actions simplifiée GESTION IMMOBILIERE COMMERCIALE a interrogé par mail la société DFD sur ces désordres.

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TJ

Chambre 4

69d6bedbcdc6046d47910156

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Justice en date du 23 décembre 2025, signifié par remise en l'étude, le syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 5] " représenté par son syndic en exercice, la société par actions simplifiée

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TJ

Service des référés

6a0b6a9acdc6046d471dc4f3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] - [Localité 1], représenté par son syndic, la société HOMELAND, société par actions simplifiée, [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Marc

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TJ

Procédures orales

68682bf84965b5d9df31e173

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par courrier reçu au greffe le 27 mai 2025, le conseil de la société par actions simplifiée APTB DEMENAGEMENTS a maintenu sa position.

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TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c6ccdc6046d475a9522

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus value éventuelle sur le produit de la vente, dire que le débiteur devra rendre compte au créancier poursuivant, sur simple

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TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd7d1ffbed0eed8cf8a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La société par actions simplifiée à associé unique BENZ AUTO 13 a réglé la facture du garage KDM AUTO.

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TJ

Chambre 0 REFERES

6704404b8d5cd4a87597787e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La Société par actions simplifiée LE DOUBLE C&C détenait le bail commercial la liant aux requérants, jusqu’à ce qu’elle le cède par acte du 11 janvier 2024 à la Société par actions simplifiée unipersonnelle

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TJ

Référés

670ec66f1c3411ff34591ef3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[C] [I] en qualité d'expert ; DISONS que la société par actions simplifié (SAS) SADA communiquera sans délai à la société par actions simplifié (SAS) SODIFAP et à la société par actions simplifiée unipersonnelle

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