REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDERESSE

par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société REGIE

[Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me BAILLY de la SELAS AVOLITIS, barreau de RENNES S.A.S. PAVOINE [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me BACZKIEWICZ, barreau de RENNES S.A.

référé N° RG 23/04991 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DGH N° MINUTE : 1/2023 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 19 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : REGIE

La SCI Amy était propriétaire jusqu’au 7 novembre 2018 du local commercial (lots n°3 et 6) situé au rez-de-chaussée de l’immeuble.

Par assignation du 30 juillet 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire

Greffier Décision du 10 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/07248 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASFW EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 22 septembre 2016, la S.A REGIE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEURS Madame [H] [T] [C] [Y], [Adresse 2] comparante en personne

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE

, Société CREATIS Vos Ref : 28940000917709, Société FLOA Vos Ref : 146289551400082794810, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Vos Ref : 43577738342100, Société CA CONSUMER FINANCE Vos Ref : 56828872511

LABBE Véronique GREFFIERE LORS DES DÉBATS : DE L’ESPINAY Noélie GREFFIERE LORS DU DÉLIBÉRÉ : SAVINO Grazia ENTRE : DEMANDERESSE Syndic. de copro. 34 rue Montesquieu 69007 LYON, domiciliée : chez Régie

BOUYGUES TELECOM, Etablissement public REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), S.A.S. SFR FIBRE SAS, S.A.S.

. --------------- ENTRE : Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître José AIHONNOU de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Emeric

Elle fait valoir que les montants actuels des loyers sont de 1 285 euros pour l'appartement du rez-de-chaussée, et 1 071 euros pour celui du 3ème étage.

Madame [I] [W] a régulièrement avisé le bailleur via la SAS Régie d’immeubles [Y] de la présence de punaises de lit et de cafards dans son logement.

SLICE CLUB, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante Vu l’assignation en date du 12 Mai 2025, Vu les conclusions de Me Marie-Caroline CLAEYS, avocat du demandeur, transmises par le biais

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDEURS Madame [J] [D] [K]

[X] [B] un logement sis [Adresse 4], rez-de-chaussée à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600 euros charges incluses. Mme [W] [I] s’est portée caution solidaire pour M.