AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991967c
19 avril 2024
19 avril 2024
Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie
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8ème Chambre
68decf3c6af9fd1f80958b04
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’ESSONNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/51 du 08/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie
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