CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Service juridique de la MDPH [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Monsieur [Y] [S], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

Localité 1] DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1] : Comparant en la personne de madame [U] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [J] [M] Comparant, assisté par maître Alice THULLIER

DES YVELINES Département juridique 92 avenue de Paris 78085 VERSAILLES CEDEX 9 Représentée par maître Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

hospitalisation) : Le préfet de la [Localité 2]-Atlantique Non comparant, régulièrement convoqué DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) : Monsieur [N] [R] Comparant, assisté par maître Alice THULLIER

muni d’un pouvoir DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 2] représentée par Madame [X] [D], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

Localité 1] représentée par Monsieur [Z] [D], muni d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : Madame [X] [S] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DU JURA Service contentieux [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [G] [D], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

DES YVELINES Département juridique 92 avenue de Paris 78085 VERSAILLES CEDEX 9 Représentée par maître Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

: MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Monsieur [G] [F], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

Localité 1] comparante en personne DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [T] [Y], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

[Q] [S], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur [X] [O], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [P] [W], Représentant

VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DE LA [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [T] [G], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [Y] [R], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

CPAM DES YVELINES Département juridique 92 avenue de Paris 78085 VERSAILLES CEDEX 9 Représentée par maître Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 2] représentée par Maître Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DU VAL D’OISE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Mme [K] [J], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Service juridique de la MDPH [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [J] [V], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [E] [T], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER