ENTRE : Madame [F] [T] épouse [P] née le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 20] [Adresse 5] [Adresse 21] [Localité 15] DEMANDERESSE : représentée par Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

au RCS de PARIS sous le n° 853 319 036 pousuites et diligences son représentant légal domicilié audit siège es qualité, Monsieur [M] [P] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie

] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Valérie

EXPROPRIANT SAS CDC HABITAT Action Copropriétés inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 863 319 036, en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Valérie

[M], immatriculée au RCS de METZ sous le n°524 929 767 pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 13 rue Principale - 57670 VAHL LES BENESTROFF représentée par Maître

Hugo VALLEE, Greffier.

Vincent ANIERE, Vice-Président Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision

CDC HABITAT ACTION COPROPRIÉTÉS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 863 319 036, en la personne de son représentant légal dont le siège social est à [Adresse 11], représenté par Maître Valérie

Action Copropriétés inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 853 319 036 en la personne de son représentant légal domicilié, Monsieur [L] [H], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 24/00942 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OSZB Pôle

] [1] NAC : 89B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Valérie

DE VERLAINE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocats au barreau de LYON S.A.S.

Il fait valoir que selon la simulation de l'Assurance Retraite Midi-Pyrénées, sa future pension de retraite varie en fonction de son âge de départ à la retraite qui est fixée mensuellement à 733,03 euros

barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27, Me Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE PARTIE DEFENDERESSE : Madame [L] [W] épouse [J], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] (VAL-DE-MARNE

[W] [G] (Me Valérie VITU) C/ Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES (Me Marie-Hélène FABRE) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGEMENT 11 JANVIER 2024 N° RG 20/01728 - N° Portalis DB22-W-B7E-PKWC DEMANDERESSE : Madame [J], [P] [E] née le 02 Juillet 1983 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Valérie

Localité 8] (78), de nationalité française, employée, célibataire demeurant [Adresse 7], et, désormais [Adresse 2], représentée par Maître Sophie MERCIER de la SELARL VERPONT AVOCATS, avocats au barreau de VAL

Vincent ANIERE, Vice-Président Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision