Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du

LAMARTINE [Adresse 15] [Localité 28] représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS - #R110 DÉBATS A l’audience du 10 Septembre

DEMANDEUR : Monsieur [E] [X] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Antoine BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : STE [12] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Me Valéry

BOULIE AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Dimitri BUISSON de l’AARPI LEX VALORYS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT S.A.S.U.

Code Monétaire et Financier inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 429 903 362, dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT

Monsieur [E] [P] né le 13 Septembre 1978 à CHARTRES (28000) demeurant 31 rue de Crochet - 28230 EPERNON comparant en personne D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [X] [K] née le 02 Janvier 1967 à ST VALERY

des copropriétaires des PARKINGS MAINE-MONTPARNASSE, représenté par son syndic, la Société ESSET, S.A.S [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT

avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué à l’audience par Me COURTOIS, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDERESSES : Société [9] devenue la société [6] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Valery

Minute N° : 25/00589 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Madame [P] [A] née le 16 Février 1962 à SAINS DU NORD (59177) Lieu dit Alançon Ancienne route de Valréas

DS SMITH PAPER ROUEN Rue Désiré Granet BP 551 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Esthel MARTIN, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : Société

Société ECO IV EQUINOX SCI c/ Société OMV FRANCE DEMANDERESSE Société ECO IV EQUINOX SCI [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT

[Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Valéry MONTOURCY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2000 Décision du 05 Avril 2024 9ème chambre - 3ème section N° RG 22/15025 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYIVG

Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

ESSET 17, place des Reflets 92400 COURBEVOIE représenté par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS - #R110 S.A.

substé par Me Marjolaine BELLEUDY, avocat au barreau de LYON Appelées en la cause: Organisme [14] [Localité 4] dispensée de comparaître S.A.S. [17] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Valéry

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 17 novembre 2021, estimant la valeur locative à la somme annuelle de 388.000 euros à la date du 1er avril 2019.

Le loyer du bail doit être fixé à la valeur locative conformément aux dispositions de l’article L 145-34 alinéa 3 du code de commerce.

Par ailleurs, aux termes de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.