LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [O] [P] né le 14 Mars 1972 à [Localité 3] (VAL-DE-MARNE), demeurant [Adresse 1] Mentionnons que Monsieur

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [F] [P] né le 16 Mai 1970 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de

DIRECTEUR DE L’HÔPITAL D’[Localité 1], demeurant Centre hospitalier Victor Dupouy - [Adresse 1] Mode de comparution : Non comparant Defendeur: Madame [V] [N] née le 23 Avril 2003 à [Localité 1] (VAL-D

ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Avril 2026 à 13h27 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01738 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZ3 présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR

[Y] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

VAL D'OISE HABITAT c/ [I] [L] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 au : - Le préfet - dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET COUR

Monsieur [H] [E] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] comparant DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que suivant bail à compter du 8 février 2022, l'Établissement Public Industriel et Commercial VAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00898 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYPD MINUTE N° : Société VAL D'OISE HABITAT c/ [I] [B] Copie certifiée conforme le : à : Madame

À l'audience du 27 novembre 2025, la société VAL D'OISE HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.U.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PREFECTURE DU VAL D’OISE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

[F] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 mai 2026 à 18h30 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

DE : [Z] [V] [D] [P] [C] JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DÉCISION N° : 25/135 RG N°25/02189 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHQX DEMANDEUR: Madame [U] [F] [N] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 5] (VAL-DE-MARNE

La CPAM du VAR a écrit pour confirmer qu’elle n’interviendrait pas à la présente instance et déclarer ses débours provisoires à hauteur de 2.362,32 euros.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Valérie BACH-WASSERMANN Me Alexandra CHAMPY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BACH-WASSERMANN Me Alexandra CHAMPY Transmission aux Impôts

Le 21 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré sa demande recevable.

représentée Monsieur [G] [I] né le 28 Octobre 1972 à MARSEILLE (13000) Résidence Les Rives 64, Allée Albert Camus numéro 45 83660 CARNOULES non comparant, ni représenté à DÉFENDEURS : TRESORERIE VAR

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [D] [M] née le 05 Janvier 1992 à [Localité 2] (VAL-D'OISE), demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée