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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
68ff2fac7e08341cb497b7ba
15 septembre 2025
Sur la demande reconventionnelle se prévalant de la rétractation Vu les articles L721-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, En l’espèce, la promesse de vente litigieuse prévoit
Annexe Rue de Crosne
6a0f6526cdc6046d477d121c
21 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de
CH4 JCP FOND
6a0f7816cdc6046d477e9c1b
19 mai 2026
que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité des demandes : La demanderesse sollicite de la voir déclarer recevable en ses demandes.
1ère chambre
69d92c01cdc6046d47c93364
3 avril 2026
[R] [S] [T] recevable en ses demandes et déclaré M. [E] [F] [B] et Mme [V] [D] [A] irrecevables en leur demande indemnitaire devant le juge de la mise en état.
6a0f63c9cdc6046d477ceffd
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15f561cdc6046d47068f16
22 mai 2026
L’article 12 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a acté le transfert du recouvrement des cotisations sociales retraite de base, retraite complémentaire
6a0cbaafcdc6046d473aca93
18 mai 2026
Il ressort du relevé de compte employeur de la société [2] que Monsieur [E] [V] a été absent pendant 471 jours suite à son accident de travail.
Contentieux civil Annexe
69e14cb8cdc6046d477f1e24
10 avril 2026
Par correspondance du 29 juin 2021 le bailleur a informé le locataire de la gêne occasionnée en raison de l’absence persistante d’entretien du jardin et lui a demandé de nettoyer le jardin sans délai.
REFERES 1ère Section
6a21c04fcdc6046d472bf1ec
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2025, et mise en délibéré en l’absence du conseil de la demanderesse dont la demande de renvoi a été ignorée et qui a en conséquence sollicité, et obtenu,
6a0f781ccdc6046d477e9c97
Il s’ensuit que la demanderesse se prévaut ainsi à l’appui de sa demande en paiement de la clause dudit contrat de prêt, stipulée en l’article dit « Défaillance de l’emprunteur - Exigibilité anticipée
6a0f6500cdc6046d477d0ecb
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e30acdc6046d472eb934
26 mai 2026
du prêt DEMANDERESSE : S.A.
6a0f652bcdc6046d477d128f
Sur l'absence du défendeur Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
SUR LA DEMANDE DE PROVISION ET LES AUTRES DEMANDES ACCESSOIRES 1.
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
Sur les conséquences de l’absence de demande d’allocation logement La Direction nationale d’intervention domaniale ès qualité de curateur à succession vacante de Madame [E] [B] estime qu’il existe un
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bedcdc6046d473da70b
ou aux garanties légales ainsi que le formulaire type de rétractation.
6a0f6530cdc6046d477d12e9
6a160e54cdc6046d4708759d
DEMANDEUR [R] [T] né le 23 Mai 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] - CANADA représenté par Me Bernard GIANSILY, DÉFENDERESSE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE
6a0f63cecdc6046d477cf058
Sur l'absence des défendeurs Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
En l’absence de tout autre moyen en droit développé par ces derniers, leur demande en nullité du contrat n° P09498454 ne peut qu’être rejetée.
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