Dès lors, en l’absence de justificatif, la demande de Monsieur [K] [P] sera rejetée.

, de l’irrégularité de la déchéance du terme et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

de la communauté qui a permis l’acquisition d’un bien propre.

Elle s'applique de plein droit, sans formalité.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 septembre 2019, Mme [A] [G] a acquis auprès de la S.A.S.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

l’absence d’original du contrat de crédit, l’absence de FIPEN, l’absence de notice d’assurance, l’absence de consultation du FICP, l’absence de vérification de la solvabilité et l’absence de fiche de

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige,  prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

Elle avance qu'elle s'est acquittée de la somme de 17 952,48 euros au titre de l'acquisition du bien, en l'occurrence 5352,48 euros lors de la signature de l'acte au titre du prix de vente exigible, des

Compte tenu de son âge et de l’absence d’éléments contraires, cette estimation apparaît cohérente.

Il affirme en outre avoir toujours acquitté ses cotisations d’assurance locative.

- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit dans ce dossier.

sera résilié de plein droit et le résident devra quitter immédiatement les lieux.

et gauche cassées, Druite de chauffage bricolée avec des colliers et une douille à outils, (…) Dépose du cache culbuteur absence de traces d’outils sur les vis du palier d’arvre à cames, absence de joint

Par courrier recommandé en date du 11 avril 2023, la SA CM-CIC bail devenue la SA Crédit Mutuel Leasing a mis en demeure M [V] [P] de s’acquitter des échéances impayées.

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

En vertu de ce même acte authentique, les époux [P] se sont acquittés des droits d'enregistrement et de publicité foncière à taux réduits, dits " Tarifs neuf ", tels que prévus par l'article Lp.31 de la

Lui reprochant de ne pas s'être acquitté en intégralité du montant de ses loyers, charges et taxes locatives, la S.C.