les assignations délivrées les 6, 7, 8 octobre et 12 novembre 2025 à l’encontre de : - Madame [P] [U], - Monsieur [O] [C], - Monsieur [Y] [C], - l’entreprise individuelle [Localité 1] IMMOBILIER, exploitée

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024, la S.A.S.TERA NOA a fait assigner la S.A.S.

le site désormais exploité par la société STB Matériaux selon bail commercial authentique du 13 mars 2018 consenti par la société [X] propriétaire des lieux.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 24 septembre 2025 : le demandeur y a été dument représenté et les défendeurs absents. A la barre, M.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2

de cinq parcelles sur les huit dont Monsieur [O] [N] était preneur auprès de Madame [R] [Z] épouse [G], et qu’elle a fait les démarches nécessaires en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter auprès

Monsieur [L] [E] n’est, quant à lui, ni présent, ni représenté, son conseil, présent à la dernière audience, étant absent et non substitué.

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, [R] [Q] a fait assigner M.

(pièce en demande numérotée 9) C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice du 8 janvier 2026, la société BPCE Financement a fait assigner M.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 16 mars 2018, lequel n’a pas permis une issue amiable du contentieux. Par exploit du 19 février 2021, M. [J] a assigné M.

[O] [P], par exploit de commissaire de justice du 3 mai 2024, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 2 216,88 €.

Madame [O] [S] a quitté le domicile familial et l’exploitation à l’été 2023.

Par exploit signifié par commissaire de justice en date du 30 mai 2025, converti en procès-verbal de recherches infructueuses, la SA BNP PARIBAS a fait citer Monsieur [M] [Y] devant le Juge des contentieux

Les assiettes minimales visent des non salariés agricoles disposant d’une affiliation en tant que chef d’exploitation ou membres non salariés, mais ne permettent pas, en l’absence totale de toute base

Par exploit d'huissier signifié le 24 mai 2019, la société Foncière Etoile Marceau a alors assigné le syndicat des copropriétaires aux fins d'annuler l'assemblée générale du 21 mars 2019.

Par exploit en date du 2 mars 2022, la SARL [M] [E] a fait citer M.

Par exploit délivré le 1er août 2025 et requête déposée au greffe le 14 août suivant, M.

, absence de chat préalable, absence de dispositif d'alerte du pharmacien lorsque les quantités de médicaments commandés conduisent à un dépassement de la dose d'exonération indiquée pour chaque substance

Ordonnance de référé du 07 Novembre 2025 - N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FIZS Page sur En l'absence de paiement des sommes dues, par exploit de commissaire de justice délivré le 3 avril 2025

Pays de Loire prise en la personne de son représentant légal, 2, place Graslin CS 10305 - 44003 NANTES CEDEX 1 non comparante, ni représentée D’autre part EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par exploit