Décision du 16 Janvier 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 20/12412 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTLHX Il soutient par ailleurs que le vote litigieux ne peut s'analyser en un abus de majorité, puisqu'il

du groupe minoritaire, en rompant l'équilibre entre les copropriétaires, ou avec l'intention de nuire, est constitutif d’un abus de majorité.

Sur l’abus de majorité Il est de principe qu’une décision d’assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité lorsqu’il est établi qu’elle est contraire à l’intérêt collectif des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7] répond que : - il appartient au copropriétaire qui sollicite l’annulation d’une résolution pour abus de majorité de démontrer

Ils considèrent qu’un abus de majorité est constitué.

Il estime qu’un abus de majorité n’est pas démontré.

Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but

" Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions du décret du 17 mars 1967 ; Constater que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a procédé à un abus

L'abus de majorité consiste ainsi à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit dans un intérêt personnel, soit dans l'intérêt exclusif

Il conteste tout abus de majorité par l’assemblée générale du 8 avril 2021 et précise que le remplacement des compteurs a été décidé en 2024 parce que certains d’entre eux avaient été installés depuis

Ils font valoir que lorsqu’un syndicat ne donne aucune justification de son refus ou lorsque son refus n’est fondé sur aucun motif sérieux, il commet un abus de majorité.

Il appartient au copropriétaire demandeur de rapporter la preuve de l’abus de majorité invoqué.

Les prétentions des demandeurs se fondent à nouveau sur un abus de majorité.

Le syndicat des copropriétaires soutient que : - contrairement à ce que prétend Madame [C], il n’y a eu aucun abus de majorité, ni de rupture d’égalité entre les copropriétaires.

de l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires du 18 septembre 2023 est imprécise et équivoque ; - Juger que l’assemblée générale des copropriétaires du 18 septembre 2023 a commis un abus

Le refus de cette autorisation ne doit pas être constitutif d’un abus de majorité.

De jurisprudence constante, l’abus de majorité est défini comme le fait pour la majorité d'utiliser ses voix en assemblée générale de manière à favoriser ses intérêts exclusifs, au détriment de ceux des

DECLARER nulles les résolutions n°19 et 20 de l'assemblée générale du 7 décembre 2021 pour abus de majorité ; DIRE ET JUGER réputée non écrite la clause actuelle de répartition des tantièmes des parties

Elle souligne l’absence d’abus de majorité, non reconnu par le tribunal de commerce.

demande d’annulation de la résolution n°12 de l’assemblée générale des copropriétairesAu soutien de leur demande d’annulation, les consorts [N] font valoir que le rejet de la résolution procède d’un abus