-En conséquence, la débouter de toutes ses demandes acccessoires.

Sur la demande de condamnation sous astreinte Les demandes de la bailleresse étant fondées, il convient d'ordonner à la locataire de procéder aux travaux et démarches décrits dans le dispositif du jugement

Le recours sera en conséquence jugé recevable.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'ensemble immobilier sis [Adresse 3]) est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

civile lorsqu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n'étant en réalité que la redite des moyens invoqués, et non des chefs de décision devant figurer dans la partie

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Nadia KACI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le

Ainsi, il a demandé au juge de : -constater la régularité du congé pour reprise signifié par Monsieur [Z] [L] à Madame [Y] [J] le 25 mars 2024 ; -juger mal fondé et injustifié l'ensemble des prétentions

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident signifiées le 12 mai 2025, Madame [V] [O] épouse [D] demande au juge de la mise en état de : Juger irrecevable l’action en partage engagée par Madame

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.

à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE  LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR

En application de ces articles, seules les demandes de condamnation à provision peuvent être soumises au juge des référés.

le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Châteauroux, sans indiquer le fondement de sa demande.

[X] [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de voir : DECLARER nul le complément de loyer fixé

du Peuple Français JUGEMENT DU 14 janvier 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I.