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Cette demande ne se heurte donc pas à l’autorité de la chose jugée. Au demeurant, cette fin de non-recevoir relevait de la compétence exclusive du juge de la mise en état qui n’a pas été saisi.

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Ils seront déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts. 3 Sur les demandes accessoires : - Sur les dépens de l'instance et leur distraction : En application de l'article 696 du code

[A] [U], héritiers du défunt, l’ont assigné par acte de commissaire de justice le 14 août 2023 devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

En conséquence, la demande est irrecevable. IV.

En conséquence, la demande sera rejetée.

En l'espèce, Madame [H] demande à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari. Monsieur [A] s'accorde sur ce point. En conséquence, il sera statué en ce sens.

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