affaire entre : PARTIE CIVILE : Madame [N] [W] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000125 du 19/01/2023 accordée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/04497 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOHS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE: L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT (ANAH) [Adresse 1] [

Il ajoute n’avoir reçu aucune copie de ce contrat de co-gérance, en contravention avec l’article 22 de l’accord collectif du 18 juillet 1963.

Elle ajoute n’avoir reçu aucune copie de ce contrat de co-gérance, en contravention avec l’article 22 de l’accord collectif du 18 juillet 1963.

la date de l’accord, tel que figurant en annexe 1, dont la société [C] [Localité 1] (article 1er de l'accord).

Le champ d'application de l'accord concerne la société FNAC Darty Participation et Services, ainsi que l'ensemble de ses filiales détenues directement ou indirectement à plus de 50% par cette dernière

Un protocole d’accord indemnitaire a été régularisé le 5 juin 2018 entre madame [X] [V] et la SA BPCE Assurances IARD.

Le bailleur et le preneur s’étant accordés pour une résiliation anticipée du bail, les locaux ont été restitués le 30 juin 2025.

La CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE et la MUTUELLE NATIONALE DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, bien que régulièrement assignées, n'ont pas constitué avocat.

Ce dispositif crée par l’ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 a été confié à la Caisse Nationale de l’assurance Maladie.

du 23 juillet 2013 relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives ; elle se dit unique détentrice des droits d’exploitation relatifs à la sélection des équipes nationales

intervenu ; MOTIFS DE LA DECISION L’article R 311-20 du Code de l’expropriation prévoit que le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié.

Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], pris en sa qualité de tuteur à la personne de Madame [T] [Q], née le [Date naissance 2] 1926 à [Localité 2] (80), de nationalité

Après l’invitation de l’employeur à négocier un protocole d’accord pré-électoral, à laquelle aucune organisation syndicale n’a donné suite, une décision unilatérale de l’employeur était ainsi prise le

délivrée(s) le à la SELARL CABINET [Localité 2] & ASSOCIES Me Virgile REYNAUD N° 2026 CH GÉNÉRALISTE B DEMANDERESSE Madame [M] [D] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] de nationalité

judiciaire de Rouen par requête reçue le 17 juillet 2025 d’un recours à l’encontre de la décision du 25 juin 2025 de la commission médicale de recours amiable (CMRA) confirmant celle de l’établissement national

[Localité 7] représentée par Me François CONUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0938 DÉFENDERESSE LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DIRECTION NATIONALE

1er janvier 2020, les trois anciens établissements industriels et commerciaux composant ce « groupe public ferroviaire », en un « groupe public unifié », constitué de cinq sociétés, dont la société nationale

demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Sanaâ ZNAIDI, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62160-2025-122 du 19/06/2025 accordée

La Société [1] a été mise en cause devant le tribunal correctionnel d’Orléans à l’audience du 30 mars 2023 : Pour avoir à [Localité 2], le 19 février 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis