sous seing privé en date du 18 septembre 2019, le Crédit lyonnais a consenti à M.

sous seing privé du 30 octobre 2014, M.

disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/10188 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7KU EXPOSÉ DU LITIGE Suivant actes

lors des débats, et signée par Lorène VIVIN, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière * Copie exécutoire à : Me Olivier GSELL *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

publique du 06 mars 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me LEMONNIER (LS) - copie certifiée conforme délivrée le à Me LEMONNIER (LS) EXPOSE DU LITIGE Par acte

contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte

juridictionnelle de [Localité 2]) représenté par Me Ophélie DORMIERES, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [V] [D], demeurant [Adresse 9] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Par acte

de BORDEAUX statuant en la forme de la procédure accélérée au fond, au visa de l’article 815-6 du code civil, aux fins de : - les autoriser à régulariser tout mandat de vente, tout acte sous seing privé

sous seing privé en date du 25 septembre 2023, l’office public de l’habitat de Seine et Marne a loué à M.

Par acte sous seing privé du 30 mai 2018, Mme [J] [A] a cédé son droit au bail sur les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], à Mme [Q] [U], agissant au nom et pour le compte de la société Himalaya

Mme [D] [E] a également consenti, par acte sous seing privé du même jour, au bénéfice de M.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé signé le 30 janvier 2024, à effet de la même date, la SA IMMOBILIERE

sous seing privé en date du 25 mai 2021, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a loué à Monsieur [N] [Q] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 427,47

sous seing privé en date du 22 juillet 2024, la SCI FLIMMO 1 a loué à Monsieur [X] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 602,36 € outre

2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière Décision du 07 avril 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 25/07967 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX2X EXPOSE DU LITIGE Par acte

sous seing privé du 1 er aout 2024, avec prise d’effet le jour même, M.

sous seing privé du 25 novembre 2022, avec prise d’effet au 03/12/2022, Madame [D] [Q] a consenti à [Y] [X] un bail portant sur un local à usage d’habitation meublé situé [Adresse 3] à [Localité 3], pour

sous seing privé du 21 mars 2011, la société IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Madame [R] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

sous seing privé en date du 10 avril 2025, Monsieur [V] [I], Monsieur [F] [I], Monsieur [A] [H], Monsieur [P] [I], Monsieur [D] [I], Madame [O] [H] épouse [X], Mademoiselle [B] [H] et Monsieur [R] [H]

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 19