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71 résultats pour « actes préparatoires à l'exécution de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62394

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

détour dans ses écritures s’être livrée à de tels actes.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65bd3f2846d547e419ff1abe

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

S’il n’en résultait pas l’impossibilité pour chaque partie d’opposer éventuellement à l’autre l’exception de non-exécution prévue par l’article 1219 du code civil, sa légitimité restait suspendue à une

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83447251e2b2424bc18

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d031c1cdc6046d47081e08

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

préparatifs nécessaires (résiliation de bail, clôture des comptes et autres démarches administratives).

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686c1140dd7001754d61be02

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La désignation du ou des bénéficiaires peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. - Le certificat d'adhésion daté du 24 mars 2020 indique : " vous avez désigné comme

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a1453ebfa4c7b1df1a884b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

* Suivant acte de commissaires de justice en date des 14 septembre 2023, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd733dcdc6046d47c80b3c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte sous seing privé du même jour, la SAS SMB PROVENCE s’est portée caution personnelle et solidaire de la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] s’agissant de la bonne exécution du bail et pendant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c7d05cdc6046d473c2b56

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette formalité substantielle doit être respectée à peine de nullité des opérations de contrôle.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La preuve de la mauvaise exécution du contrat est donc rapportée par les époux [D].

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, -ORDONNER le maintien de l’exécution provisoire du jugement à intervenir, eu égard à la nature et l’ancienneté du litige.»

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e893cdc6046d4705a8f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 22/12620 N° MINUTE : Assignations du : 13 et 15 Mai 2019 30 Juillet 2019 REVOQUE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158874e929a9d8fa4597

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le règlement de copropriété de l’immeuble a été établi par acte notarié en date du 31 juillet 2007.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697401f7cdc6046d477e2573

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette formalité substantielle doit être respectée à peine de nullité des opérations de contrôle.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a71d2b47a9d8cc0a43

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils ajoutent que la résolution n°35 porte sur l’autorisation donnée au syndic de passer les actes découlant logiquement du vote de la résolution n°34 à savoir notamment l’acte préparatoire de vente et

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69803881cdc6046d47982f04

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l’exécution provisoire : Il résulte des articles 514 et suivants du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9206866c0645d2848d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5c5289c7662ca2c6e5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’assemblée générale : - décide que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur. - prend acte que le produit de la vente sera porté au crédit de la copropriété et reversé directement aux copropriétaires

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa436c8a1343b8cd6408b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il leur en sera donné acte.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef5eccdc6046d47eaa530

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 24/00583 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LT5F N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Me Sandrine

Source officielle

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