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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
662a9fbbc8a1343b8cd62394
25 avril 2024
détour dans ses écritures s’être livrée à de tels actes.
Chambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
S’il n’en résultait pas l’impossibilité pour chaque partie d’opposer éventuellement à l’autre l’exception de non-exécution prévue par l’article 1219 du code civil, sa légitimité restait suspendue à une
6ème chambre 1ère section
65a6d83447251e2b2424bc18
16 janvier 2024
L’article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de
Rétention admin étrangers
69d031c1cdc6046d47081e08
3 avril 2026
préparatifs nécessaires (résiliation de bail, clôture des comptes et autres démarches administratives).
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61be02
7 juillet 2025
La désignation du ou des bénéficiaires peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. - Le certificat d'adhésion daté du 24 mars 2020 indique : " vous avez désigné comme
Référés Cabinet 2
66a1453ebfa4c7b1df1a884b
24 juillet 2024
* Suivant acte de commissaires de justice en date des 14 septembre 2023, M.
1ère Chambre
69cd733dcdc6046d47c80b3c
1 avril 2026
, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
Par acte sous seing privé du même jour, la SAS SMB PROVENCE s’est portée caution personnelle et solidaire de la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] s’agissant de la bonne exécution du bail et pendant
CTX PROTECTION SOCIALE
697c7d05cdc6046d473c2b56
8 janvier 2026
Cette formalité substantielle doit être respectée à peine de nullité des opérations de contrôle.
Troisième Chambre Civile
69dea7bacdc6046d473e947e
10 avril 2026
La preuve de la mauvaise exécution du contrat est donc rapportée par les époux [D].
7ème chambre 1ère section
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
, -ORDONNER le maintien de l’exécution provisoire du jugement à intervenir, eu égard à la nature et l’ancienneté du litige.»
19ème chambre civile
6a15e893cdc6046d4705a8f4
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 22/12620 N° MINUTE : Assignations du : 13 et 15 Mai 2019 30 Juillet 2019 REVOQUE
3ème Chbre Cab A2
68e0158874e929a9d8fa4597
3 juillet 2025
Le règlement de copropriété de l’immeuble a été établi par acte notarié en date du 31 juillet 2007.
697401f7cdc6046d477e2573
3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a43
Ils ajoutent que la résolution n°35 porte sur l’autorisation donnée au syndic de passer les actes découlant logiquement du vote de la résolution n°34 à savoir notamment l’acte préparatoire de vente et
1ére chambre B
69803881cdc6046d47982f04
12 janvier 2026
Sur l’exécution provisoire : Il résulte des articles 514 et suivants du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi
8ème chambre 2ème section
67096c9206866c0645d2848d
3 octobre 2024
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
678aad5c5289c7662ca2c6e5
9 janvier 2025
L’assemblée générale : - décide que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur. - prend acte que le produit de la vente sera porté au crédit de la copropriété et reversé directement aux copropriétaires
Quatrième Chambre
662aa436c8a1343b8cd6408b
Il leur en sera donné acte.
6ème chambre civile
69cef5eccdc6046d47eaa530
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 24/00583 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LT5F N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Me Sandrine
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