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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c88dd7001754d61ab2b
1 juillet 2025
L’article 15 du cahier des charges précise qu’ “Aucun acquéreur ne pourra revendre son lot sans auparavant avoir fait disparaître même par démolition les infractions aux clauses ci-dessus. le PERMIS DE
Service des référés
660c4d2f1ff97dabd6b86276
2 avril 2024
Afin de réduire les problèmes d’infiltration et d’humidité constatés au niveau de la cour “et de prévenir d’éventuels désordres sur les fondations de l’immeuble”, l’architecte préconise la réalisation
6a17353ecdc6046d47252a6c
19 mai 2026
Madame [J] [E] et Madame [W] [D] font valoir que compte tenu des empiétements existants Madame [Y] [Q] sollicite qu’elles soient condamnées à la démolition de l’extension, la suppression de la fenêtre
2ème Chambre Construction
68f15e7c88dcb0e97e91df54
3 octobre 2025
Dès lors l’assemblée générale ne peut remettre en cause la licéité de l’extension en demandant le titre de propriété et le permis de construire du bâti édifié sur la terrasse au droit de l’actuel lot N
POLE CIVIL section 5
67f049a202fc178212f86af7
4 avril 2025
En l'espèce, dans le cadre de leur action fondée sur le respect du droit de propriété, et tendant à faire supprimer les atteintes portées à ce dernier, ainsi qu'à la réparation de leurs préjudices, M.
Chambre des Référés
65a97f7219a7f19a7830c6f7
9 janvier 2024
[R] dans sa note technique du 18 septembre 2023 a déclaré que l’immeuble était à présent en sécurité ; que les diligences effectuées ont perrnis la levée de l’interdiction de péril et la réouverture des
Chambre 1 cab 01 B
65d79cecd110777d500804aa
24 janvier 2024
Il ajoute qu’outre les informations cadastrales, les permis de construire accordés à Monsieur [T] en 1954 pour la surélévation des immeubles démontrent qu’il n’existait aucune ouverture côté est au sein
18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618dd3
28 décembre 2023
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FANJA demande au tribunal, sur le fondement des articles 3, 17-1 AA, 25, 25-1 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chambre 7/Section 2
6581e82b3ea7c8c1124f30d2
19 décembre 2023
un immeuble.
Chambre 1 cab 01 A
65b7f922858823c56e0cc720
10 janvier 2024
A titre liminaire, les époux [T] précisent qu’ils demeurent fondés et recevables à maintenir leurs demandes malgré la vente de l’immeuble, car l’acte de vente prévoit que le vendeur poursuivra cette action
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413002fc178212f84de4
3 avril 2025
[R] sollicitent : Contre les constructeurs : à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle et à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie décennale Contre Monsieur [L]
6ème chambre 1ère section
65a04085ea2f9efae430e972
sis [Adresse 5] à [Localité 11] en ses demandes, fins et prétentions et lui en dire bien-fondé, JUGER que les désordres affectant l’immeuble sont de nature décennale et rendent l’immeuble impropre à
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
servant et d’autre part l’appui et le support des constructions des bâtiments qui seront édifiés sur les parcelles cadastrées sections [Cadastre 11] et [Cadastre 4] en vertu du permis de construire et
8ème chambre 2ème section
6631370419f939ca6242dd91
25 avril 2024
Sur la remise en état des parties communes, ils se fondent sur l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 et font valoir que la toiture de l'immeuble, partie commune, a été aménagée en terrasse, sans
69e697cecdc6046d47f20b26
10 avril 2026
La SCI STEMADO explique que cette résolution doit être annulée en ce que les griefs, a priori, susceptibles d'une action en justice, ne sont aucunement justifiés, ni fondés juridiquement.
Quatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
Si une action en dommages et intérêts est possible contre l'entrepreneur d'un bien meuble ou immeuble illégalement construit, contre son propriétaire, son exploitant ou son usufruitier, il en va tout autrement
4ème chambre
677d8d8bb032d83cfd3e9b72
7 janvier 2025
Sur les troubles anormaux de voisinage causés par l’implantation de l’immeuble Les époux [F] font valoir que l’immeuble construit par la S.C.C.V.
2ème Chambre civile
669640acf5112d8edd0567fa
11 juillet 2024
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
1ère Chambre Civile
697aac7ccdc6046d470a2b49
5 janvier 2026
En l'espèce, l’immeuble de M.
Référés expertises
6698082bb60c111a421b7539
16 juillet 2024
Pour cela, la SARL VRIELMA expose que les voisins de son immeuble ont edifié des extensions au niveau du mur séparatif de fonds, avec des ouvertures et vues droites, et que certains ont installé du matériel
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