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75 résultats pour « action en démolition de l'immeuble édifié sur le fondement du permis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c88dd7001754d61ab2b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 15 du cahier des charges précise qu’ “Aucun acquéreur ne pourra revendre son lot sans auparavant avoir fait disparaître même par démolition les infractions aux clauses ci-dessus. le PERMIS DE

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d2f1ff97dabd6b86276

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Afin de réduire les problèmes d’infiltration et d’humidité constatés au niveau de la cour “et de prévenir d’éventuels désordres sur les fondations de l’immeuble”, l’architecte préconise la réalisation

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17353ecdc6046d47252a6c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [J] [E] et Madame [W] [D] font valoir que compte tenu des empiétements existants Madame [Y] [Q] sollicite qu’elles soient condamnées à la démolition de l’extension, la suppression de la fenêtre

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68f15e7c88dcb0e97e91df54

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dès lors l’assemblée générale ne peut remettre en cause la licéité de l’extension en demandant le titre de propriété et le permis de construire du bâti édifié sur la terrasse au droit de l’actuel lot N

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

67f049a202fc178212f86af7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'espèce, dans le cadre de leur action fondée sur le respect du droit de propriété, et tendant à faire supprimer les atteintes portées à ce dernier, ainsi qu'à la réparation de leurs préjudices, M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97f7219a7f19a7830c6f7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[R] dans sa note technique du 18 septembre 2023 a déclaré que l’immeuble était à présent en sécurité ; que les diligences effectuées ont perrnis la levée de l’interdiction de péril et la réouverture des

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79cecd110777d500804aa

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il ajoute qu’outre les informations cadastrales, les permis de construire accordés à Monsieur [T] en 1954 pour la surélévation des immeubles démontrent qu’il n’existait aucune ouverture côté est au sein

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618dd3

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FANJA demande au tribunal, sur le fondement des articles 3, 17-1 AA, 25, 25-1 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e82b3ea7c8c1124f30d2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

un immeuble.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f922858823c56e0cc720

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A titre liminaire, les époux [T] précisent qu’ils demeurent fondés et recevables à maintenir leurs demandes malgré la vente de l’immeuble, car l’acte de vente prévoit que le vendeur poursuivra cette action

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413002fc178212f84de4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[R] sollicitent : Contre les constructeurs : à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle et à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie décennale Contre Monsieur [L]

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04085ea2f9efae430e972

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

sis [Adresse 5] à [Localité 11] en ses demandes, fins et prétentions et lui en dire bien-fondé, JUGER que les désordres affectant l’immeuble sont de nature décennale et rendent l’immeuble impropre à

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b40ddb7789269630c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

servant et d’autre part l’appui et le support des constructions des bâtiments qui seront édifiés sur les parcelles cadastrées sections [Cadastre 11] et [Cadastre 4] en vertu du permis de construire et

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370419f939ca6242dd91

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la remise en état des parties communes, ils se fondent sur l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 et font valoir que la toiture de l'immeuble, partie commune, a été aménagée en terrasse, sans

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69e697cecdc6046d47f20b26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SCI STEMADO explique que cette résolution doit être annulée en ce que les griefs, a priori, susceptibles d'une action en justice, ne sont aucunement justifiés, ni fondés juridiquement.

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TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb324

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Si une action en dommages et intérêts est possible contre l'entrepreneur d'un bien meuble ou immeuble illégalement construit, contre son propriétaire, son exploitant ou son usufruitier, il en va tout autrement

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d8bb032d83cfd3e9b72

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les troubles anormaux de voisinage causés par l’implantation de l’immeuble Les époux [F] font valoir que l’immeuble construit par la S.C.C.V.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669640acf5112d8edd0567fa

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

697aac7ccdc6046d470a2b49

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l'espèce, l’immeuble de M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6698082bb60c111a421b7539

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Pour cela, la SARL VRIELMA expose que les voisins de son immeuble ont edifié des extensions au niveau du mur séparatif de fonds, avec des ouvertures et vues droites, et que certains ont installé du matériel

Source officielle

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