La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [S] [Z] [X] [Y] le 28 mai 2025.

[F] [C] ; Vu la radiation de l’affaire prononcée par notre ordonnance en date du 17 mars 2023 ; Vu les conclusions aux fins de réenrôlement et de reprise d’instance déposées le 24 avril 2025 par Mme

[B] l’accès à son appartement pour permettre à une entreprise de réaliser des opérations de désinsectisation et de nettoyage.

AJ UP ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL CHEZ FRANET, représentées par Mes [H] et [U] [Adresse 5] [Localité 4] Non comparant, ni représenté Juge de la mise en

Aucune réponse ne lui a été apportée.

La SA [L] a fait réaliser les travaux par M. [N] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Renove Habitat. Le 20 décembre 2022, M.

La conséquence majeure de ce refus du cumul des actions réside dans le délai de l’acheteur pour agir : l’article 1648 enferme l’action en garantie dans un bref délai d’un an.

non-conformités apparents dans la vente d’immeubles à construire et que l’action des consorts [Q] sur ce fondement est forclose.

l’extension de garantie TOYOTA RELAX prévue contractuellement jusqu’au 10ème anniversaire de la voiture ; que cependant, le garage n’a pas pu réaliser le “Bilan de santé hybride”, au motif que le véhicule

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [Y] [S] le 16 mai 2025.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 août 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

volontairement par le docteur [N] [I] [G] sur les dents 13-12-11 et 21-22-23 de [W] [P] constituent des faits intentionnels - juge que lesdites dévitalisations réalisées volontairement et sans aucune

En soutien aux moyens de leurs prétentions, concernant l’estimation du coût des travaux de remise en état, ils soutiennent que les travaux de reprises s’élèvent à la somme de 20.294 euros répartis comme

En l'espèce, Madame [W] [A] veuve [F], Monsieur [E] [Y], Madame [H] [F], Madame [R] [F] et Monsieur [J] [F] indiquent qu'ils souhaitent se désister de leur instance et de leur action.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [A] le 6 novembre 2025.

l’intégralité de ses demandes initiales, Vu l’audience du 28 avril 2026 lors de laquelle l’ensemble des demandes de Madame [O] [N] ont été reprises, Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de

Différents sondages destructifs ont alors été réalisés, tant dans les logements que dans les parties communes.

Par courriers du 2 octobre 2023, l'ADAPEI 86 mettait en demeure, d'une part la SARL O'PLURIEL de procéder aux travaux de reprise du plancher, et d'autre part, Monsieur [U] [M] et Madame [Q] [T] aux fins

Elle confirme ne pas avoir repris le paiement des loyers et ne pas pouvoir formuler de proposition financière à l'audience.

L’action est donc recevable.