l'exception de l'appel de fonds travaux du 1er trimestre 2024, majorées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2023, qui porteront également intérêts, conformément à l'article

1304-3, 1304-4 et 1304-5 du Code civil, Vu l’article 1187 du Code civil, Vu l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 1231-2 du Code civil, Vu l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution

[R] [P] explique que l’association de chasse a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384-1 du code civil à raison des intervenants de la battue, personnes dont l’association de chasse

- En son article 10-1 : par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment

Sur la désignation d'un notaire Aux termes de l'article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

A titre subsidiaire, il soulève la prescription de l'action en recouvrement de la société défenderesse, sur le fondement de l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

à son encontre, tant en principal, frais qu’accessoire sur le fondement de l’ancien article 1382 et 1240 et s. du Code Civil.

Dès lors, l’action introduite le 7 août 2023 sur le fondement du dol est prescrite.

demandes de la société EOS France présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2024 au 3ème appel de fonds sur charges 2025 à hauteur de 1228.86€. 2-Sur l'action en paiement par application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 10-1 de la loi

INSERT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224, 2441, 2442 et 2443 du code civil, et des articles L. 622-25-

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

3 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et des articles 1240, 1315 et 1347 du code civil, de : - DEBOUTER la société ALPHA.O.BTP et la société SAS LES MANDATAIRES de leur demande de paiement

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

- Sur la recevabilité de l’action à l’encontre de Madame [J] [E] L’article 31 du Code de procédure civile prévoit : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

L’action sera déclarée recevable.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 1er avril 2025, Mme [P] demande au tribunal de : « Vu les articles 1101, 1240, 1303 et suivants, 1304 et suivants, 1353 et 1359 du code

D'après les dispositions du premier alinéa de l'article 1992 dudit code, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

de l'article 237 du code civil ayant notamment fixant la date des effets du divorce sur les biens de époux au 1er janvier 2019   Vu l’assignation en liquidation et partage judiciaires de Monsieur [G]

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.