Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société SYNERGIE CONSTRUCTIONS et la société MAF, en qualité d’assureur dommages ouvrage et de responsabilité civile décennale

le bien-fondé d’une telle action.

sur le fondement de la responsabilité décennale et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun.

L’article 1792-4-3 du même code ajoute qu’en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

En effet si l’assureur dommages ouvrage fonde son action en garantie contre les constructeurs responsables du dommage sur leur responsabilité délictuelle, c’est bien la nature décennale des désordres,

lui a été délivrée le 21 octobre 2022, l’action sur le fondement de la garantie décennale est forclose.

La garantie décennale peut être mobilisée pour l’installation qui forme un tout indissociable avec l’appartement.

de la responsablité dommmages-ouvrage, et que son action sur le fondement de la responsablité civile décennale était prescrite.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Elle soutient que l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que l’action à l’encontre de son assuré et que l’interruption de la prescription résultant d’

A l'inverse, les seuls caractères esthétiques des autres désordres ne permettent pas de conclure à leur gravité décennale et les demandes étant exclusivement fondées sur la responsabilité décennale à l'égard

de l'ouvrage, lorsqu'elle est fondée sur la garantie décennale ou le droit commun de la responsabilité civile.

Sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [Y] Aux termes des dispositions de l'article 241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée

Suivant attestation d'assurance de responsabilité décennale obligatoire et de responsabilité civile professionnelle Construct’or portant le numéro AR/20128754S, la SAS Ecobat exerçant sous l’enseigne «

Compte tenu de ce qui précède, les époux [Z] ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité des défendeurs, tant décennale que contractuelle, s’agissant de l’affaissement périmétrique.

L’action de Madame [B] est fondée exclusivement sur la responsabilité décennale de l’entreprise et il n’est partant pas démontré en quoi la somme de 12.851,63 euros payée pour des travaux non réalisés

Il convient ainsi de recevoir la SA MMA IARD, en qualité d'assureur responsabilité décennale de la SARL SHATER ARCHITECTEUR et d'assureur dommages ouvrage, en son intervention volontaire.

Sur la garantie décennale de la société BPCE Les consorts [M] font valoir que la société BPCE a entretenu l’opacité sur son assureur de responsabilité civile décennale jusqu’à l’issue des opérations d

La société ZURICH INSURANCE EUROPE AG es qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur responsabilité civile décennale CNR de la SAS OYAT a conclu au rejet de la demande tendant lui voir étendre les

l’article 1792 du code civil sur le fondement décennal.